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La fonction publique en France

La notion française de fonction publique

Les fonctionnaires ont toujours occupé en France une position particulière au sein de la population active. Ce particularisme est directement lié à la conception française de l’État et à l’importance traditionnellement attachées au service public.

Les fonctionnaires sont régis par des règles propres et selon des principes qui tiennent compte de cette spécificité. Ces règles   et ces principes sont différents de ceux qui existent dans quelques autres pays, où le régime applicable aux agents de l’État se différencie moins de celui qu’on observe dans le secteur privé et où la fonction publique ne connaît pas le même système de carrière, mais s’organise uniquement autour des emplois.

 

Définition

La fonction publique française, au sens strict, comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’État, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics  hospitaliers.

Certains sont titulaires, d’autres sont employés par contrats (contractuels). Ils travaillent pour l’administration centrale, ou pour ses services déconcentrés (à l’échelon régional ou départemental), ou encore au sein d’établissements ayant une mission de service public (organismes de Sécurité sociale, établissements d’enseignement, de recherche…).

Magistrats et militaries ont un statut distinct mais très proche de celui des fonctionnaires civils de l’État. Leurs rémunérations obéissent aux mêmes règles.

 

La carrière des fonctionnaires

Le recrutement :

Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi (travailleurs handicapés, PACTE, recrutement sans concours en catégorie C et reconversion des militaires). Il existe des concours pour tous les niveaux d’étude, donnant accès à l’une des trois catégories : A, B ou C. Ce mode de recrutement, prévu par la loi, est jugé le plus apte à garantir à tous les citoyens une égalité d’accès à la fonction publique.

Certains concours (externes ou internes) permettent d’accéder directement à un corps et à un grade ; d’autres donnent accès à l’une des nombreuses écoles administratives (impôts, douanes, magistrature, écoles d’infirmière, d’enseignants…). D’autres encore ont lieu « sur titres » et ne comportent pas d’épreuves ; d’autres enfin (troisièmes concours) sont réservés à des candidats justifiant d’une expérience professionnelle dans le secteur privé, ou associatif, ou de l’exercice d’un mandat électif local.

Les positions administratives :

La plus courante est la position d’activité, dans laquelle le fonctionnaire exerce les fonctions de l’un des emplois correspondant à son grade. Il peut les exercer dans une administration autre que son administration d’origine : s’il continue à être rémunéré par elle, il est mis à disposition ; s’il est rémunéré par l’administration d’accueil, il est  détaché.

Le fonctionnaire peut également être en position de disponibilité. Il perd alors ses droits à l’avancement et à la retraite. Ces différentes possibilités permettent une certaine souplesse de carrière et certains flux de personnel, notamment entre l’administration et les autres organismes du secteur public.

La promotion :

Le passage par la voie des concours internes est la principale, mais pas la seule voie de promotion dont bénéficient les fonctionnaires. Au sein d’un même grade, l’avancement d’échelon est lié principalement à l’ancienneté ; au sein d’un même corps, l’avancement de grade repose sur un choix fait en considération des aptitudes, éventuellement assorti d’un examen professionnel.

L’appréciation des qualités professionnelles du fonctionnaire s’appuie sur l’évaluation annuelle menée avec son supérieur hiérarchique. Elle débouche sur une note chiffrée. La périodicité de la notation est fixée par chaque ministère. Chaque catégorie hiérarchique (A, B, C) comprend plusieurs corps correspondant en général aux diverses filières de métiers. Chaque corps comprend plusieurs grades. À chaque grade correspondent plusieurs échelons de rémunération.

La rémunération :

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que des indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et, le cas échéant, une nouvelle bonification indiciaire.

rémunération

Les  innovations

De nouveaux droits pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances présente des avancées importantes pour les personnes handicapées en matière d’emploi et d’insertion professionnelle. Dans les fonctions publiques, plusieurs mesures garantissent une égalité de traitement à leur égard : recul ou suppression des limites d’âge aux concours, dérogations aux règles normales de déroulement de ces concours, temps partiel de droit, départ anticipé en retraite…

Pour en savoir plus :

www.handicap.gouv.fr ou www.legifrance.gouv.fr

 

Des mesures pour le recrutement des jeunes

Pour favoriser la diversité sociale et permettre à des personnes sans diplôme d’intégrer la fonction publique, le gouvernement a mis en place, dans le cadre de son Plan pour l’emploi, le « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État », dit « PACTE », qui concerne les jeunes de 16 à 25 ans dont le niveau d’étude est inférieur au bac.

Les candidats seront orientés vers les administrations par le service public de l’emploi. Au terme d’une période de formation alternée d’une durée maximale de deux ans au sein d’une administration, sous la houlette d’un tuteur, ils pourront intégrer la fonction publique sur des emplois de fonctionnaires budgétés dans la catégorie C à l’issue d’une vérification d’aptitude.

Dans ce cas, ils n’auront pas à passer le traditionnel concours d’accès à la fonction publique. Autre mesure novatrice en faveur de la diversité, la suppression des limites d’âge. Elle concerne tous les corps et cadres d’emploi de la fonction publique, à quelques exceptions près (corps classés en catégorie active : administration pénitentiaire, police nationale, sapeurs pompiers…).

 

 

Source : DGAFP - Retrouvez toutes ces informations sur http://www.fonction-publique.gouv.fr