Compte Epargne Temps (CET) : tout savoir des modalités d'ouverture

Créé par la loi du 25 juillet 1994, le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés et aux fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté de placer certains jours de congé non utilisés et certaines sommes sur un compte d'épargne : le CET. Bien qu'encore largement sous-utilisée, cette forme d'épargne salariale confère aux titulaires de CET un meilleur contrôle sur l'organisation de leurs vies professionnelles.

Le Compte Epargne Temps permet aux salariés qui le souhaitent, mais également à certains fonctionnaires, de se constituer une réserve de congés utilisable au cours de la vie professionnelle ou avant un départ à la retraite.

Une partie des congés et des RTT versée sur le CET peut donner lieu à une rémunération en lieu et place de jours de repos. Avec Monster, découvrez comment bénéficier au mieux de ce droit.

Le compte épargne temps : les conditions d'ouverture d'un CET

Le Compte Epargne Temps demeure un dispositif facultatif pour les entreprises ; les employeurs du secteur privé sont donc libres d'y recourir ou non. Dans la fonction publique, le dispositif du CET étant prévu dans les statuts, ce droit s'applique automatiquement.

Les conditions de mise en œuvre et les limites du CET dans les entreprises sont négociées entre l'employeur et les syndicats dans le cadre de conventions et/ou d'accords collectifs. Ces partenaires sociaux disposent alors d'une grande liberté pour déterminer les modalités de fonctionnement du CET.

Néanmoins, certaines dispositions d'ordre public s'imposent à eux. Il en est ainsi de la faculté pour le salarié, après information de l'employeur, d'utiliser le temps épargné sur son CET pour préparer un départ progressif à la retraite, ou obtenir une contrepartie financière pour une partie des congés épargnés. Par ailleurs, les employeurs sont tenus d'informer les salariés sur l'existence du compte épargne temps au sein de l'entreprise.

Les bénéficiaires du Compte Epargne Temps

Lorsqu'il existe, le CET n'est jamais une obligation qui s'impose aux salariés ou aux fonctionnaires ; ceux-ci sont libres d'y recourir. Dès lors qu'ils demandent à en bénéficier, l'employeur ne peut s'y opposer.

· Dans le secteur privé :

Les conventions et les accords collectifs organisant le CET ne peuvent pas empêcher l'accès à ce compte aux salariés bénéficiant d'un an d'ancienneté et employés dans le cadre d'un contrat de travail en CDD ou en CDI.

Les salariés intérimaires peuvent également prétendre à un compte épargne temps dans l'agence d'intérim qui les emploie. Il leur faut toutefois avoir travaillé au moins 910 heures dans la même agence d'intérim au cours des 12 mois précédant l'ouverture du compte. En cas de changement d'agence, la convention ou l'accord collectif détermine si l'intérimaire peut transférer ses droits. S'il ne le peut pas, des compensations financières lui sont alors proposées.

A l'image de tout employeur privé, les agences d'intérim n'ont aucune obligation légale d'ouvrir de tels comptes. Elles peuvent toutefois imposer la création d'un CET en accord avec les partenaires sociaux, mais les intérimaires peuvent décider de ne pas alimenter leurs CET.

· Dans la fonction publique :

Tous les fonctionnaires titularisés, c’est-à-dire ayant exercé leurs fonctions de manière continue depuis au moins 1 an, disposent du droit à l'ouverture d'un CET. Sont donc exclus de ce dispositif les stagiaires, y compris lorsque ces derniers disposaient d'un CET dans leurs précédentes fonctions. Ce CET est alors « gelé » jusqu'au jour de la titularisation ; les droits antérieurement acquis s'ajoutent alors au nouveau CET.

La situation des personnes sous contrat de droit privé dans une administration ou une collectivité locale est différente. Les salariés bénéficiant d'un contrat aidé - ou Contrat Unique d'Insertion (CUI) - ou employés dans le cadre de vacation n'ont pas accès au CET. Les autres salariés privés de la fonction publique ne peuvent solliciter l'ouverture d'un CET qu'à la condition d'avoir travaillé de façon continue pendant au moins 1 an pour leurs administrations ou pour leurs collectivités locales.

L'alimentation d'un compte épargne temps

Le compte épargne temps est alimenté à l'initiative des salariés et des fonctionnaires ; il peut également l'être sur décision de l'employeur.

1. CET alimenté à l'initiative du détenteur du compte :

Les salariés et les fonctionnaires titulaires peuvent alimenter leurs comptes épargne temps au moyen de jours de congés payés, de périodes de RTT et d'heures supplémentaires. Toutefois, le législateur a limité à 10, les jours pouvant être ajoutés chaque année au CET afin de s'assurer que les salariés et les fonctionnaires bénéficient annuellement d'au moins 20 jours de congés payés. En outre, les jours de repos hebdomadaires et les heures accumulées dans le cadre d'un travail de nuit ne sont pas transférables sur un compte épargne temps.

En plus des jours de congé et des RTT, les salariés peuvent verser sur leurs CET des sommes d'argent en provenance des diverses primes, telles que les primes d'intéressement, du 13ème mois, etc…

2. CET alimenté par l'employeur :

L'employeur peut transférer des heures effectuées par le salarié sur le compte CET de ce dernier sous deux conditions : qu'elles excédent la durée du temps de travail définit par la convention ou l'accord collectif et que ces documents lui accordent expressément ce droit. Par ailleurs, l'employeur peut aussi prendre l'initiative d'accorder à ses salariés des droits supplémentaires.

En toutes circonstances, les conventions et les accords collectifs doivent prévoir les conditions d'utilisation des droits ainsi ajoutés. Il peut s'agir de permettre à l'employeur d'adapter le rythme de travail en fonction de l'activité de l'entreprise, conduisant les salariés à utiliser une partie de ces droits supplémentaires en cas de baisse d'activité.

Les avantages du CET

• Le 1er avantage d'un CET réside dans le taux d'intérêt que portent les sommes qui y sont déposées.
• Le 2nd avantage consiste dans la non-imposition pour l'année en cours des sommes versées sur le compte épargne temps.
• Le 3ème avantage prend la forme d'une assurance financière pour les salariés déposant des sommes sur leurs CET. Ainsi, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, ces salariés sont assurés du paiement des sommes versées dans la limite de 81 000 euros ; au-delà de ce plafond, une garantie financière spéciale doit avoir été prévue par les conventions ou les accords collectifs.

La liquidation du compte épargne temps

Les salariés et les fonctionnaires titulaires sont libres d'utiliser le temps épargné comme ils le souhaitent, en totalité ou partiellement. Ils doivent en informer leurs employeurs au moins 12 jours ouvrés précédant la date d'utilisation du temps épargné.

Lorsque le salarié décide d'utiliser son « épargne temps » sous forme de congé, l'employeur ne peut s'y opposer. Cette situation peut alors le placer en difficulté si le salarié décide de s'absenter pour plusieurs semaines en plus des congés payés auxquels il a droit.

Le titulaire d'un compte épargne temps peut également choisir d'obtenir une compensation financière pour certains jours de congé inscrit au CET afin de compléter son revenu à la suite d'un accident, d'une dépense, d'un congé parental ou de maladie, etc. Toutefois, les jours épargnés provenant de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être monétisés et ne peuvent donc être utilisés que sous forme de congé.

Les sommes perçues dans le cas de la liquidation de tout ou partie d'un CET peuvent être transférées sur un Plan Epargne Retraite proposé par l'entreprise ou auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations. A défaut de tels transferts, ces sommes sont assujetties à l'impôt sur le revenu.

Enfin, en cas de rupture du contrat de travail ou de changement d'agence d'intérim, le salarié ne perd pas les droits acquis sur son compte épargne temps. Il peut, en effet, les transférer vers la nouvelle entreprise l'employant dès lors que la précédente convention collective l'y autorise. A défaut, il bénéficie d'une compensation financière pour l'intégralité du temps épargné non transférable. Pour éviter d'être imposé sur le revenu, le salarié peut transférer les montants vers un organisme tiers ou sur un plan d'épargne retraite.

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