Les conditions d’accès aux concours de la fonction publique

Les conditions d’accès aux concours de la fonction publique

En 2012, environ 640 000 candidats se sont inscrits aux concours d’accès à la fonction publique. En effet, si le recrutement dans la fonction publique par contrat est possible, le principal mode d’accès reste le concours. Cette fiche donne les informations relatives aux conditions requises pour se présenter aux différents types de concours (externes, internes et 3ème concours). Toutefois, il est recommandé aux candidats de contacter les services organisateurs pour connaître les modalités précises des concours auxquels ils postulent.
 

Les conditions générales
 

Quel que soit le concours auquel vous souhaitez vous présenter, vous devez remplir les conditions suivantes :

Condition de nationalité

Vous devez être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, c’est-à-dire de l’un des Etats suivants :

Union européenne

Pays de L'UE

Espace économique européen

Espace économique de l'UE

Les ressortissants helvétiques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et  de l’Espace économique européen. Mais un certain nombre d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.

Les recrutements sont également ouverts aux ressortissants d’Andorre et de Monaco

A l’inverse, les emplois de chercheurs des établissements de recherche, les emplois de professeurs de l’enseignement supérieur et les emplois de médecins des établissements hospitaliers sont ouverts aux ressortissants de toutes nationalités.
 

Aptitude physique

Votre état de santé doit vous permettre d’exercer effectivement les fonctions pour lesquelles vous êtes  candidat.
 

Autres  conditions

Vous devez :

  • jouir de vos droits civiques ;
  •  ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
  • être en situation régulière au regard des obligations du service national. Pour les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et pour les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, il vous sera demandé de fournir l’attestation de recensement et l’attestation de participation à la journée d’appel à la préparation à la défense.
     

Les conditions propres aux concours externes
 

Selon le concours concerné, il faut remplir des conditions de diplôme ou de niveau d’étude. Pour l’essentiel, les conditions d’âge ont été supprimées pour l’accès aux concours de la fonction publique depuis le 1er novembre 2005. Le diplôme ou le niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours concerné :

  • Concours de catégorie A : diplôme de l'enseignement supérieur (le plus souvent licence et plus rarement un diplôme sanctionnant une formation de 5 années après le baccalauréat).
  • Concours de catégorie B : baccalauréat, ou pour certains concours précis, diplôme sanctionnant une formation professionnelle après le baccalauréat (ex : diplôme d'Etat d'infirmier, d'assistant de service social, BTS pour  les secrétaires administratifs de classe supérieure ou DUT...).
  • Concours de catégorie C : certains concours sont ouverts sans condition de diplôme. Dans d'autres cas, il faut être titulaire du diplôme national du brevet ou d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP).
     

Dérogation aux conditions de diplôme

Aucune condition de diplôme n’est exigée pour les pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants, ainsi que pour les sportifs de haut niveau, figurant sur une liste fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ces dérogations ne sont pas applicables aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession (c’est le cas par exemple des professions médicales, des infirmiers, des assistants sociaux....).
 

Équivalence de diplômes

Pour certains concours, les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis sont autorisés à se présenter s’ils justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

  • Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.

Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’Etat concerné.

Le candidat est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, les documents mentionnés à l’alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

  • Par leur expérience professionnelle :

Les candidats doivent justifier de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès.

La durée d’activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d’emplois.

L’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d’emplois auxquels le concours donne accès.

Pour apprécier la correspondance de l’activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, l’administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise (PCS ESE) 2003.

Sont également prises en compte les périodes d’activité professionnelle dans l’exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d’autres Etats. Le candidat qui demande à bénéficier de ces dispositions doit fournir à l’appui de sa demande un descriptif détaillé de l’emploi tenu, du domaine d’activité, du positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi.

Il doit en outre produire :

  • une copie du contrat de travail   ;
  • pour les périodes d’activité relevant du droit français, un certificat de l’employeur délivré dans les conditions prévues à l’article L. 122-16 du code du travail.

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l’exercice effectif d’une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.

L’administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l’administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
 

Les conditions d’âge

Les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d’emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d’autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions qu’ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.

Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d’âge. Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations qui vous sont applicables.
 

Les conditions propres aux concours internes
 

Ces concours sont réservés aux candidats appartenant déjà à l’administration ; la catégorie précise les agents auxquels s’adresse le concours, et les conditions d’ancienneté de services qu’ils doivent remplir sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaire concerné. Dans les faits, il y a une grande variété dans les conditions requises : certains concours internes sont ouverts à l’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires, d’autres sont réservés à une catégorie précise de fonctionnaires.

La plupart des concours internes sont accessibles sans conditions de diplôme, ni d’âge, mais il existe des concours pour lesquels un diplôme est nécessaire pour s’inscrire (concours internes de l’enseignement). Les règles de suppression de limite d’âge sont également applicables aux concours internes.
 

Les conditions propres aux troisièmes concours
 

Il s’agit de concours ouverts aux candidats qui justifient d’une expérience professionnelle en dehors de l’administration publique (France en tant que salarié de droit privé, travailleur indépendant, membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d’une association).

Les règles de suppression de limite d’âge sont également applicables aux troisièmes concours.

 

 

Source : DGAFP - Retrouvez toutes ces informations sur http://www.fonction-publique.gouv.fr