Les dispositifs d'aide au déménagement pour raison professionnelle
Lorsque l'exercice d'un emploi ou une mutation professionnelle impose de déménager avec « armes et bagages », des dispositifs d'aide au déménagement permettent de faciliter ces transitions. Découvrez en quelques instants les aides spécifiques et générales à votre disposition, que vous soyez dans le secteur privé, l'une des trois fonctions publiques ou en formation.
Chaque année, ce sont près de 3 millions de ménages qui changent de résidence principale pour trouver un nouvel emploi ou dans le cadre d'une mutation professionnelle. Or, tout déménagement constitue une opération souvent coûteuse.
Pour faciliter ces changements de résidence, des aides spécifiques au déménagement existent dans le secteur privé ainsi que dans la fonction publique. Certaines aides sont également disponibles pour les salariés et les fonctionnaires. Découvrez en quelques minutes les aides dont vous pouvez bénéficier pour vous installer et exercer votre nouvelle activité professionnelle.
1) L'aide au déménagement dans le secteur privé
Lorsque le déménagement intervient pour rejoindre un emploi, qu'il s'agisse d'un nouveau métier ou d'une simple réaffectation géographique, le salarié peut bénéficier d'une aide financière pour déménager. Certaines de ces aides sont accessibles par tous les salariés, tandis que d'autres sont réservées à certains domaines d'activité.
· Une obligation pour l'employeur ?
Lorsqu'un employeur propose un emploi dans un autre département, une autre région, aucune obligation légale ne lui impose de prendre en charge les frais de déménagement. Ceci est d'autant plus vrai lorsque le contrat de travail prévoit une clause de mobilité. Il n'existe donc pas de prime automatique au déménagement due par l'employeur.
Toutefois, dans la pratique, la plupart des employeurs prennent en charge les frais de déménagement sous la forme d'un remboursement, total ou partiel, des frais de transport des meubles et de la famille vers le nouveau lieu d'affectation. Parfois, une prime facultative au déménagement est accordée.
· Les conventions collectives et les accords de branche
Les salariés peuvent bénéficier d'aides financières supplémentaires dès lors qu'elles ont été prévues par une convention collective ou un accord de branche. Elles s'imposent alors à l'employeur.
En outre, de nombreuses conventions collectives prévoient un congé de déménagement qui n'existe pas dans le Code du travail. Ce congé est rémunéré et peut s'étaler sur 3 jours ouvrés. Il faut, toutefois, que le déménagement présente un lien direct avec l'exercice de l'activité professionnelle. Aussi, un déménagement pour une raison personnelle ne permet pas d'en bénéficier.
· L'agri-mobilité : une aide spécifique au déménagement
Les salariés exerçant une activité agricole ou présentant en lien avec une telle activité peuvent bénéficier d'une aide spécifique au déménagement. Elle prend la forme d'un versement d'une somme pouvant atteindre 3 200 euros lorsque le déménagement professionnel s'effectue à plus de 70 kilomètres de la précédente résidence principale. Cette relocation géographique peut intervenir dans le cadre d'une nouvelle embauche, d'une mutation ou encore pour suivre certains programmes de formation de longue durée.
Les dépenses prises en charge vont de la double charge de loyer pour une durée maximum de 6 mois, aux frais d'hôtel et d'hébergement, sans oublier les frais d'agence et de dossier.
Ne peuvent toutefois bénéficier de cette aide financière que les salariés dont les employeurs contribuent au financement de cette prime au déménagement gérée par l'Action Logement Services. En effet, l'employeur doit être à jour de ses cotisations à la Participation des Employeur Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC). Par ailleurs, l'octroi de cette aide est soumis à l'accord de l'employeur ainsi qu'à des conditions de ressource du salarié.
2) L'aide au déménagement dans la fonction publique
Les fonctionnaires et les agents des trois fonctions publiques - Etat, hospitalière, collectivités locales - bénéficient d'une prise en charge partielle des frais occasionnés par un déménagement pour rejoindre une nouvelle affectation.
Les aides financières prennent la forme d'indemnité forfaitaire de changement de résidence à laquelle s'ajoute le remboursement des frais de transport pour chacun des membres de la famille. Le versement de ces sommes peut intervenir dans les 3 mois précédant le changement de résidence ou postérieurement à celui-ci.
Ces aides ne se cumulent pas avec celles dont le conjoint peut bénéficier de la part de son employeur privé. En outre, le fonctionnaire bénéficiant d'une mutation doit avoir accompli au moins 3 ans de service dans son précédent lieu d'affectation. Ce délai est porté à 5 ans si la mutation intervient à la demande du fonctionnaire.
3) Les aides au déménagement gérées par les organismes sociaux
· La prime de déménagement versée par l'Action Logement
Parfois, la nécessité de déménager s'explique par l'arrivée d'un troisième enfant. En ce cas, une prime de déménagement peut être allouée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour aider à la relocalisation de la famille. Cette aide au déménagement est gratuite.
Plusieurs conditions doivent être réunies :
- Qu’il y ait au moins 3 enfants encore à charge ; le 3ème enfant pouvant être né ou à naître ;
- Que la famille soit déjà éligible à une Aide Personnalisée au Logement (APL) ou à une Allocation Logement à caractère Familial (ALF) ;
- Que la date du déménagement ait eu lieu entre le 3ème mois de la grossesse du 3ème enfant et le mois précédant son 2ème anniversaire.
D'un montant variable pouvant aller jusqu'à 1010 euros, cette aide au déménagement de la CAF n'est toutefois versée qu'à la condition que ces trois conditions aient été satisfaites au plus tard dans les 6 mois suivant la relocation géographique.
Enfin, cette aide peut se cumuler avec celle versée par l'employeur public ou privé.
· Le Mobili-pass
Destinée aux salariés d'une entreprise d'au moins 10 personnes, cette aide est accordée aux salariés non-agricoles déménageant à plus de 70 kilomètres de leurs précédentes résidences principales pour rejoindre leurs nouveaux postes.
Cette aide au déménagement versée par la CAF n'est pas gratuite. Octroyée sous condition de ressource par le service d'Action Logement Services, elle prend la forme d'un prêt à taux de 1 % ou d'une subvention. Il faut en faire la demande au plus tard dans les 6 mois de l'embauche ou de la mutation.
Le Mobili-pass peut-être complété par le dispositif d'Avance Loca-Pass, lequel offre un prêt à 0 % pour couvrir le montant du dépôt de garantie.
· Le mobili-jeune : une aide pour les -30 ans en formation professionnelle
D'un montant maximum de 100 euros mensuels, cette aide au déménagement est versée par l'Action Logement aux personnes de -30 ans bénéficiant d'un contrat d'apprentissage en alternance ou de professionnalisation. Cette aide est versée pour la durée du contrat, sans toutefois excéder 3 ans. En outre, les bénéficiaires de cette aide doivent percevoir un revenu mensuel inférieur au SMIC.
4) L'aide juridique au déménagement : la garantie Visale
Trouver un nouvel appartement dans le cadre d'un déménagement pour raison professionnelle n'est pas la seule épreuve. Il faut encore convaincre un bailleur du sérieux de votre dossier.
C'est alors qu'intervient, pour les salariés du secteur privé, la garantie Visale. Le service Action Logement se porte alors caution solidaire du futur locataire, assurant ainsi le bailleur contre d'éventuels impayés de loyer pour une durée maximum de 36 mois.
Cette garantie est accordée :
- Aux salariés de moins de 30 ans ;
- Aux salariés de plus de 30 ans, mais uniquement pour une durée maximale de 6 mois après l'embauche en CDD ou durant la période d'essai d'un CDI ;
- Aux personnes en contrat d'apprentissage, en formation ou en mission temporaire disposant d'un bail « mobilité » pour une location meublée de courte durée.
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