Entretien préalable de licenciement

Entretien préalable de licenciement

Un salarié a reçu une convocation pour un entretien préalable de licenciement le 27 février 2007. L’entretien était prévu pour le 8 mars 2007. Le 28 février 2007, il nous a envoyé un arrêt maladie jusqu’au 8 mars compris. Néanmoins, le 8 mars il s’est présenté à l’entretien préalable. Est ce que cet entretien est valable ou bien faut il le convoquer une deuxième fois ?


Un salarié en fin de congé maladie et ne se présentant pas à un entretien préalable de licenciement doit il être convoqué une seconde fois ?

La procédure de licenciement est irrégulière si l’entretien a été fixé de manière à créer au salarié des difficultés quasi insurmontables pour se rendre à la convocation. Mais il s’agit là d’une appréciation de fait pour laquelle la jurisprudence fait cependant preuve de sévérité (Cass. Soc. 7 octobre 1997, n° 94-44.306, RJS 11/97 n° 1223).

L'administration estime, quant à elle, que si le travailleur malade n'est pas en mesure de se rendre personnellement à la convocation, l'employeur doit fixer l'entretien de manière telle que l'intéressé puisse se faire représenter, qu'il puisse prendre connaissance des motifs de son licenciement et qu'il soit mis en mesure de faire part de ses observations. Les modalités à adopter seront évidemment fonction de chaque cas d'espèce. (Lettre DGTE : Bull. Doc. TE no 66-1974)

Toutefois, dans votre cas, l’entretien a eu lieu. Le salarié s’est bien présenté à celui-ci. La procédure doit donc continuer à suivre son cours.

Rappelons que le licenciement ne pourra être notifié au salarié moins de 2 jours ouvrables après l’entretien.

Article rédigé par ADP

 

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