Les heures complémentaires : leur spécificité et leur mode de calcul
Heures supplémentaires et heures complémentaires : ces concepts prêtent souvent à confusion tant ils sont proches. Pourtant, s'appliquant à des contrats de travail bien distincts, ils répondent à des logiques différentes ainsi qu'à des méthodes de calcul qui leur sont propres. Découvrez en quelques minutes la spécificité et le mécanisme de calcul des heures complémentaires.
Le code du travail limite la durée de travail hebdomadaire d'un salarié à temps partiel, en CDI ou en CDD, à 24 heures, soit 104 heures maximum dans le mois. Cette limite s'applique à tout employeur, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une famille employant une aide-ménagère, une femme de ménage ou en cas de garde d'enfants.
Que sont les heures complémentaires ?
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires s'appliquent à différents types de contrat de travail. Alors que d'un les heures supplémentaires concernent les salariés employés à temps plein, les heures complémentaires ne concernent que les employés travaillant à temps partiel.
Ces heures complémentaires sont donc celles effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail à temps partiel, sans pour autant atteindre les 35 heures de travail hebdomadaires ou encore la durée de travail maximale prévue dans l'entreprise.
Cette situation doit être distinguée des heures de « complément ». L'employeur peut augmenter les heures de travail prévues par le contrat de travail initial. Cela constituant une modification d'une clause essentielle du contrat, un avenant doit être obligatoirement signé par les deux parties. Les heures de travail ainsi ajoutées à la durée de travail hebdomadaire initiale ne sont plus qualifiées d'heures complémentaires, mais de « complément d'heures », lesquelles sont dès lors rémunérées au taux normal. Toutefois, toute heure travaillée au-delà de cette nouvelle durée hebdomadaire est revêtue de la qualité d'heure complémentaire et doit être rémunérée avec une majoration de 25 %.
Le calcul des heures complémentaires
Par défaut, la loi limite le nombre d'heures complémentaires réalisées par le salarié à temps partiel à 10 % de la durée indiquée dans son contrat de travail. Toutefois, des conventions collectives ou des accords de branches ou d'établissements peuvent déroger à ce plafond légal. En ce cas, le salarié peut être amené à réaliser des heures complémentaires dont le total ne peut excéder 33 % de la durée hebdomadaire visée au contrat de travail.
Quel que soit le quantum des heures complémentaires ayant été autorisé, la durée hebdomadaire de travail du salarié à temps partiel ne peut être équivalente à celle applicable aux salariés à temps plein, que cette durée soit fixée à 35 heures ou au-delà. Une telle situation ouvrirait la voie à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
Les modalités de mise en œuvre des heures complémentaires
Un employeur peut imposer la réalisation d'heures complémentaires au salarié à temps partiel en raison des nécessités économiques de l'entreprise. Il doit cependant informer le salarié au moins 3 jours à l'avance en précisant le nombre d'heures complémentaires devant être réalisé.
En cas de non-respect de ce délai ou de dépassement des plafonds légaux ou conventionnels, le salarié peut refuser d'accomplir les heures complémentaires sans que l'employeur puisse utiliser ce refus pour licencier le salarié ou engager une procédure disciplinaire. En effet, un tel refus n'est pas constitutif d'une faute. Tout litige survenant quant au quantum et à la réalisation des heures complémentaires est porté devant le Conseil des Prud'hommes.
Il est important de noter qu'à la différence des heures supplémentaires qui peuvent être payées ou récupérées en temps de repos, les heures complémentaires doivent obligatoirement être payées. En effet, il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire prévoyant qu'une heure complémentaire puisse faire l'objet d'une récupération sur un temps de repos compensateur.
La rémunération et la fiscalité des heures complémentaires
Les heures complémentaires ne sont pas toutes rémunérées au même taux, ainsi qu'il ressort de l'article L 3123-8 du code du travail. Sauf dispositions plus favorables prévues par les conventions collectives, les heures complémentaires réalisées dans le cadre du plafond légal, soit jusqu'à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail, sont majorées de 10 %.
Les heures complémentaires travaillées au-delà du plafond légal de 10 % tout en demeurant en deçà du plafond de 33 %, bénéficient d'une majoration de 25 %.
Les heures complémentaires sont sujettes à une exonération de l'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 euros. Une réduction est également appliquée aux cotisations salariales, telles que l'assurance vieillesse et la retraite complémentaire ARRCO.
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