Le compte personnel de formation (CPF) : utilité, création et gestion

1. Le compte personnel de formation (CPF), qu’est-ce que c’est ?

Mis en place depuis le 1er janvier 2015, il permet à chaque individu, salarié ou demandeur d’emploi, de financer des formations tout au long de sa carrière. Mais comment fonctionne-t-il précisément ? Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?

· Le compte personnel de formation : présentation et éligibilité

Le CPF s'adresse à toutes les personnes dès leur entrée sur le marché du travail, quels que soient leur statut, leur niveau de qualification ou leurs compétences initiales.

L’objectif principal du CPF est de permettre à chacun d’accéder à des formations qualifiantes ou certifiantes, reconnues par l’État et les branches professionnelles, tout au long de sa carrière.

Petit récap, le CPF s’adresse donc :

• Aux salariés, qu’ils soient en CDI, en CDD ou saisonniers.
• Aux demandeurs d’emploi, pour favoriser leur retour à l’emploi.
• Aux indépendants et professions libérales, depuis l’extension du dispositif en 2018.
• Aux jeunes âgés de 16 ans et plus (ou 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage).
• S’étend jusqu’à la retraite (liquidation des droits à la retraite à taux plein ou à l'âge légal de départ à la retraite sans décote).
• Quel que soit le niveau de qualifications et type de compétences.

Ce dispositif remplace le Droit individuel à la formation (DIF) tout en permettant d'utiliser les heures non consommées jusqu’à une certaine date. En revanche, contrairement au DIF, les droits acquis via le CPF sont attachés à la personne et non à l’employeur, ce qui garantit une continuité dans l’accès à la formation, même en cas de changement de situation professionnelle.

· Quid de la Fonction publique ?

Le CPF permet aussi aux agents publics des trois fonctions publiques en France (État, territoriale et hospitalière) d'acquérir des droits à la formation tout au long de leur carrière. Ces droits, exprimés en heures, sont mobilisables pour suivre des formations en lien avec un projet d'évolution professionnelle, qu'il s'agisse de mobilité, de promotion ou de reconversion.

Les heures accumulées peuvent être utilisées à l'initiative de l'agent, avec l'accord de l'administration (sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée), pour suivre des formations visant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre professionnel ou le développement de compétences nécessaires à la réalisation d'un projet professionnel.

En cas de refus, l'employeur doit motiver sa décision, et l'agent peut contester devant l'instance paritaire compétente.

2. Les formations disponibles via le CPF

Pour les actifs du privé, le CPF est versatile. Il permet de financer un large éventail de formations, au cours de votre vie professionnelle, qu’elles soient liées ou non à votre emploi actuel.

Voici quelques exemples de contextes et de types de formations accessibles :

• Reconversion professionnelle : suivre une formation pour changer de métier ou de secteur d’activité.
• Bilan de compétences : analyser ses compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet de formation ou d’évolution.
• Mise à niveau ou évolution professionnelle : apprentissage de nouvelles compétences techniques, linguistiques ou managériales.
• Formation personnelle : dans le cadre d’un projet personnel ou pour acquérir des compétences transversales.

· Quels types de formations sont disponibles ?

Réponse : à peu près tout. Tout dépendra de votre volonté, de votre niveau d’expertise dans un domaine ou de votre désir d’évolution professionnelle. Vous pouvez tout aussi bien opter pour des formations professionnelles (ou non) de grands débutants comme des approfondissements. La majorité des formations sont aujourd’hui disponibles à distance (e-learning), ce qui offre une grande flexibilité aux apprenants.

Les formations pouvant être financées grâce au Compte Personnel de Formation (CPF) regroupent :

• Les certifications professionnelles répertoriées au sein du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
• Les blocs de compétences validés, s’ils appartiennent à une certification enregistrée au RNCP.
• Les certifications ou habilitations spécifiques, inscrites dans le Répertoire Spécifique (RS), comme la certification CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles).
• Les démarches de validation des acquis de l’expérience (VAE).
• Le bilan de compétences, pour faire le point sur sa carrière et ses objectifs.
• Les formations destinées aux entrepreneurs, visant à concrétiser un projet de création ou de reprise d’entreprise et à en assurer la viabilité.
• La préparation au permis de conduire, qu’il s’agisse du permis B (véhicules légers) ou des permis poids lourds, incluant les épreuves théorique et pratique.

À noter : seuls les organismes de formation respectant des critères stricts d’éligibilité et de qualité peuvent être répertoriés sur la plateforme Mon Compte Formation. Si une formation ne remplit pas ces critères, elle ne peut pas être financée par le CPF.

Par exemple, obtenir un titre RNCP (Registre national des certifications professionnelles) prend du temps – un minimum de 70 à 80 heures – mais il est possible de suivre des modules plus courts en amont de la formation certifiante ou de séquencer cette formation. À côté des modules en présentiel, des formations à distance (e-learning, majoritaires aujourd’hui) peuvent être financées au titre du CPF.

L’inventaire, qui concerne les langues (TOEFL, TOEIC, Bulats), le management, l’informatique, la bureautique, s’incrémente étape par étape, cela explique des résultats partiels lorsque vous effectuez une recherche de formation éligible CPF.

3. Quand et comment suivre une formation via le CPF ?

Avoir des droits à la formation c’est bien, faut-il encore trouver le temps de faire ladite formation. Alors, comment s’y prendre ?

Pendant vos heures de travail

• Vous devez présenter une demande à votre employeur, qui peut accepter ou refuser selon certaines conditions. La demande doit être effectuée au moins 60 jours avant le début de la formation pour une durée inférieure à 6 mois, et 120 jours pour une formation plus longue.
• L’employeur n’a pas le droit de forcer le salarié à prendre des congés durant sa formation si elle a été validée par ce dernier sur ces heures de travail, sauf dans le cas d’un CPF de transition.
• En cas d’accord, vous conservez votre rémunération habituelle.

Pendant votre temps libre

• Aucune autorisation de l’employeur n’est nécessaire. Vous pouvez directement contacter un organisme de formation pour vous inscrire.

Dans le public, l’utilisation des heures nécessite systématiquement l'accord de l’administration, à la fois sur la pertinence du projet professionnel et le calendrier de la formation.

· Comment créer et consulter son compte personnel de formation (CPF) ?

Maintenant que vous êtes fin prêt à bénéficier de votre compte CPF, il s’agirait de le créer et savoir comment l’utiliser. Pour accéder à vos droits et gérer votre CPF, suivez ces étapes :

• Rendez-vous sur la plateforme officielle : moncompteformation.gouv.fr.
• Créez un compte en utilisant votre numéro de sécurité sociale.

Au quotidien :

• Connectez-vous sur votre compte.
• Consultez votre solde disponible en euros à tout moment.
• Recherchez des formations éligibles au CPF.
• Trouvez des informations sur les financements de formation.
• Accédez à des services numériques comme l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
• Inscrivez-vous directement à une formation et suivez l’évolution de votre dossier.

Changements récents : l’identification renforcée

Depuis 2022, l’accès au CPF passe obligatoirement par FranceConnect. Cette mesure vise à lutter contre les fraudes et à sécuriser les transactions qui ont largement sévit depuis le début de la crise sanitaire.

4. CPF : Financement des formations et reste à charge

Chaque titulaire d’un CPF dispose d’un crédit en euros utilisable pour financer une formation. Chaque actif cumule en effet 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros. Pour les salariés peu qualifiés (niveau CAP ou inférieur), le montant annuel est porté à 800 euros, avec un plafond de 8 000 euros. Idem pour les travailleurs handicapés.

Les règles selon le statut :

• Salariés : droits cumulés annuellement sur la base de la durée de travail.
• Demandeurs d’emploi : pas de cumul pendant la période de chômage, mais possibilité d’utiliser les droits acquis précédemment.
• Travailleurs indépendants : droits calculés en fonction des cotisations versées.

Cependant, il peut arriver que ce crédit cumulé soit insuffisant pour couvrir l’intégralité des frais de la formation choisie. Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à vous :

• Accord collectif : dans certaines entreprises, un accord collectif peut prévoir la prise en charge totale ou partielle du coût restant.
• Abondement par l’employeur: vous n’avez pas bénéficié de formation liée à votre poste ni eu d’entretien de parcours depuis 2 ans (dans les entreprises de 50 salariés minimum).
• Prise en charge par un OPCO : ces organismes « opérateurs des compétences » peuvent financer une partie des frais, notamment pour les salariés ou les entreprises adhérentes.
• Abondement post licenciement : en cas de licenciement pour refus de modification de votre contrat de travail.
• Autres aides publiques : certains dispositifs régionaux ou nationaux, Pôle Emploi ou d’autres institutions publiques peuvent également compléter le financement.

Participation forfaitaire et exonération

Depuis 2024, une participation forfaitaire de 100 euros est demandée aux actifs pour compléter le financement de leur formation. Toutefois, les demandeurs d’emploi et certains publics prioritaires peuvent être exonérés. Cette participation peut vous être remboursée par votre employeur ou votre OPCO.

· Le cas particulier de la Fonction publique

Chaque agent à temps complet cumule 25 heures de formation par an, avec un plafond fixé à 150 heures. Pour les agents à temps partiel, les droits sont proratisés en fonction de la durée de travail, tandis que les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

En cas de risque d'inaptitude à leurs fonctions, les agents peuvent bénéficier de 150 heures supplémentaires, sur demande accompagnée d'un avis médical attestant du risque encouru.

Trouver un employeur attentif à la formation

Que vous soyez en recherche d’emploi ou en poste, l’accès à la formation doit être un point central dans l’entreprise où vous êtes / que vous rejoindrez. Les fiches de postes sont en perpétuelle évolution, les compétences transverses de plus en plus appréciées.

Pour maximiser vos opportunités professionnelles, recherchez des entreprises qui valorisent la formation et le développement des compétences de leurs collaborateurs.

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