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Lexique de la fonction publique

A

 

Administrations centrales 

On désigne par administrations centrales les sièges des différents ministères (Finances, Equipement…), en général situés à Paris. Les administrations centrales ont essentiellement un rôle de pilotage : elles participent à l’élaboration des projets       de lois ou de décrets, elles pilotent les services déconcentrés et veillent à l’application des décisions du Gouvernement.

Administration générale    

Cette notion recouvre l’ensemble des fonctions nécessaires à l’action administrative (gestion des   ressources humaines, gestion budgétaire, études juridiques, économiques ou générales, secrétariat…). Les fonctions d’administration générale sont exercées principalement par les administrateurs civils, les attachés d’administration, les secrétaires administratifs    et  les  adjoints administratifs.

Selon leur niveau de responsabilité, ces fonctionnaires sont souvent appelés à faire preuve d’une grande polyvalence,   en passant par exemple d’un dossier budgétaire à un dossier juridique, d’un sens poussé de l’organisation pour concilier différents types d’activité, d’aptitudes au travail en équipe, et pour ceux qui occupent les fonctions du niveau le plus élevé, au management. Ils peuvent être amenés, au cours de leur carrière, à se spécialiser dans un domaine plus précis (par exemple la formation, la communication, le contentieux, le contrôle de gestion…).

 

C

 

Carrière

La carrière recouvre l’ensemble des possibilités d’évolution professionnelle. Elle est constituée des possibilités d’avancement au sein d’un même corps, qui sont liées à la fois à l’ancienneté et à la valeur professionnelle, et des possibilités d’accès à un corps de niveau supérieur, soit par la voie des concours internes, soit par la voie des procédures de promotion directe ou de tour extérieur.

De façon plus large, les possibilités de mobilité, notamment par la voie du détachement, font partie intégrante de la carrière.

Catégories

Il existe trois catégories de fonctionnaires désignées par les lettres A, B et C. La catégorie A correspond à   des fonctions d’encadrement et de conception, ainsi qu’aux emplois de l’enseignement. Les concours de catégorie A sont ouverts aux personnes titulaires au minimum d’une licence (niveau bac +3) ou d’une qualification au moins équivalente.

La catégorie B correspond à des postes d’encadrement intermédiaire et d’application, elle est ouverte aux candidats dotés au minimum d’un baccalauréat ou d’une qualification au moins équivalente. La catégorie C regroupe pour l’essentiel des postes d’exécution exigeant souvent la maîtrise d’un métier (cuisinier, électricien…). Un grand nombre de concours de catégorie C sont ouverts sans conditions de diplôme, mais pour certains, il faut être titulaire d’un CAP, d’un BEP, du brevet des collèges ou d’une qualification au moins équivalente. Le premier grade des corps de la catégorie C est accessible par la voie d’un recrutement sans concours.

Collectivités territoriales 

La notion de collectivité territoriale comprend les régions, les départements, les communes ainsi que   les établissements publics intercommunaux. Il existe une fonction publique territoriale, distincte de la fonction publique d’Etat, qui organise ses propres concours.

Concours

Le concours est le mode privilégié de recrutement des fonctionnaires, mais des exceptions ont été fixées par la loi (système des emplois réservés aux anciens militaires, recrutement par contrat de travailleurs handicapés, PACTE…).

Les concours sont classés en catégories, selon le niveau de diplôme exigé pour pouvoir s’y présenter. Les conditions d’accès aux concours (diplôme, ancienneté ou expérience préalable) sont fixées dans le statut propre de chaque corps de la fonction publique.

Concours externe / concours interne / « 3e concours » / concours unique

Les  concours  externes  sont  réservés  aux  candidats  possédant  un  niveau  de  diplôme  déterminé.  Les  concours internes sont réservés  aux  agents  déjà  en  poste  dans  une  administration  après  une  durée  minimale  de  service.  Les  troisièmes  concours sont ouverts aux personnes justifiant d’une activité professionnelle (dans le secteur privé, associatif) ou d’un mandat local       pendant   une   durée déterminée.

Ce type de concours n’existe que pour certains types d’emplois. Les postes à pourvoir sont répartis entre ces différents types de concours, en fonction de pourcentages fixés pour chaque corps. Les concours uniques sont ouverts à toutes les catégories de candidats, aussi bien externes qu’internes. Il n’y a pas dans ce cas de quota de postes réservés à chaque catégorie de candidats.

Concours communs / concours interministériels  

Les concours peuvent être organisés par plusieurs ministères, il s’agit alors de concours dits interministériels ou communs. Dans ce cas, les candidats passent une seule série d’épreuves, et ont le choix en cas de réussite entre les ministères concernés (dans la limite des postes offerts par chacun).

Concours sur épreuves / concours sur titres   

Si la majorité des concours sont organisés sous forme d’épreuves, il existe des concours sur titres ou sur titres et travaux : les candidats sont sélectionnés sur dossier, cette sélection pouvant parfois être accompagnée par une ou des épreuves.

Corps  

Un corps correspond à un ensemble de fonctionnaires exerçant des fonctions comparables, avec des conditions de rémunération et un déroulement de carrière identiques. Chaque corps est composé de plusieurs grades (par exemple, le corps des attachés est composé de deux grades : attaché, attaché principal).

Les grades sont eux-mêmes subdivisés en échelons, gravis par l’agent en fonction, essentiellement, de son ancienneté.  A chaque échelon correspond un niveau de rémunération. L’accès au grade supérieur est conditionné soit par la réussite à une procédure de sélection, qui peut prendre la forme d’un examen professionnel soit par un avancement au choix en fonction de la valeur professionnelle de l’agent.

 

D

 

Détachement  

Un fonctionnaire est dit en position de détachement lorsqu’il exerce ses fonctions dans un autre corps que le sien (par exemple un attaché de préfecture exerçant en administration centrale), dans une autre administration (un secrétaire du ministère de la Défense exerçant au ministère de l’Education nationale), dans une entreprise publique (La Poste…)…

Si la rémunération de l’agent détaché est assurée par l’administration d’accueil, ses droits à avancement et à la retraite sont toujours gérés par son administration d’origine. Au terme du détachement, l’agent peut réintégrer son corps ou administration d’origine ou être intégré dans son corps de détachement.

Diplômes / équivalence de diplômes  

Peuvent se présenter aux concours externes les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

  • par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis. Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’Etat concerné. Le candidat est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, les documents mentionnés ci-dessus, présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
  • Par leur expérience professionnelle : Les candidats doivent dans ce cas justifier de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès.

La durée d’activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d’emplois. L’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d’emplois auxquels le concours donne accès. Pour apprécier la correspondance de l’activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, l’administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise (PCS ESE) 2003.

Sont également prises en compte les périodes d’activité professionnelle dans l’exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d’autres Etats. Le candidat qui demande à bénéficier de ces dispositions doit fournir à l’appui de sa demande un descriptif détaillé de l’emploi tenu, du domaine d’activité, du positionnement       de l’emploi au sein de l’organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi.

Il doit en outre produire, à la demande de l’administration, tout document (copie du contrat de travail…) nécessaire à l’instruction de son dossier. Les mères et pères d’au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau (ont cette qualité les personnes inscrites sur une liste établie par le ministre des sports) bénéficient d’une suppression de la condition de diplôme pour la plupart des concours.

Disponibilité

Cette position particulière du fonctionnaire lui permet de quitter pendant un certain temps le cadre de la fonction publique (par exemple pour élever un enfant, travailler dans le secteur privé ou reprendre ses études…), sans pour autant démissionner.

L’agent mis en disponibilité à la garantie d’être réintégré dans son grade (et non dans le même poste). Son déroulement de carrière (droit à avancement, droit à retraite…) est suspendu durant toute la période de mise en disponibilité.

 

E

 

Ecoles administratives   

Il s’agit d’écoles ou d’instituts de formation, rattachés aux différents ministères, qui assurent la   formation professionnelle des fonctionnaires. Il peut s’agir d’actions de formation dites «formation initiale », c’est-à-dire d’actions ou de cycle de formation organisés à l’intention des agents qui viennent de réussir un concours, en vue de leur donner les connaissances pratiques et les méthodes de travail nécessaires à leurs futurs emplois. Il peut s’agir aussi d’actions de formation continue.

L’Ecole nationale d’administration (Ena) et les Instituts régionaux d’administration (Ira) sont des écoles interministérielles : ils préparent à des fonctions relevant des différents ministères. La plupart des ministères ont leurs propres écoles, qui préparent à des fonctions précises : école nationale des impôts, instituts universitaires de formation des maîtres, école nationale des travaux publics de l’Etat, école nationale de la météorologie, école nationale de la magistrature….

Emploi / grade   

L’organisation de la fonction publique est fondée sur le principe de séparation du grade et de l’emploi.

L’emploi correspond à un poste de travail précis. Les emplois sont regroupés en corps, dans la fonction publique de l’Etat et en cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale. Chaque corps est constitué en grades. Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi. Ils sont en revanche titulaires de leur grade, qui ne peut leur être retiré qu’en cas de mesure disciplinaire.

Examen professionnel   

Les examens professionnels, qui sont en général composés d’une ou plusieurs épreuves (souvent des entretiens professionnels) sont organisés dans le cadre de la promotion interne, c’est-à-dire en vue d’un changement de grade ou de corps ; ils ne sont donc ouverts qu’aux fonctionnaires titulaires.

 

L

 

Limite d’âge    

Les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d’emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d’autre part,

pour la carrière des fonctionnaires lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions qu’ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.

La limite d’âge est supprimée en faveur des mères et pères de trois enfants et plus, des personnes élevant seules un    ou plusieurs enfants, aux candidats handicapés ou reculée à 45 ans pour les concours de la catégorie A en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant. Entre en ligne de compte pour le report de l’âge limite, le temps de service national ou de service militaire accompli ; les candidats handicapés et les sportifs de haut niveau bénéficient également de dérogations.

Liste d’aptitude

Contrairement aux lauréats des concours de la fonction publique d’Etat nommés directement sur un poste (après une période de stage, ou dans certains cas, après une période de formation), les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur liste d’aptitude (valable un an, renouvelable deux   fois).

Ils doivent ensuite faire eux-mêmes les démarches auprès des collectivités territoriales (envoi de lettres de motivation) afin de se faire recruter durant la période de validité de la liste d’aptitude.

 

M

 

Mise à disposition  

Cette position se rapproche de celle du détachement à l’exception du fait que l’agent reste rémunéré par son administration d’origine

Mobilité

Le terme de mobilité englobe toutes les possibilités de changement de poste: il peut s’agir d’une mobilité géographique, par le biais des mutations, ou d’une mobilité fonctionnelle, c’est-à-dire un changement de domaine  d’activité.

La mobilité fonctionnelle s’exerce en général par la voie du détachement, mais peut aussi résulter d’un simple changement d’affectation au sein d’une même administration ou de la réussite à un concours.

 

N

 

Notation   

Chaque fonctionnaire reçoit une note annuelle, qui a pour but de porter une appréciation chiffrée et littérale sur sa valeur professionnelle. Depuis 2004, cette notation est systématiquement accompagnée d’un entretien d’évaluation par le supérieur hiérarchique direct.

Cet entretien a pour objectif de dresser un bilan de la période écoulée et de fixer des objectifs pour l’avenir, ainsi que d’examiner les besoins de formation de l’agent et ses perspectives d’évolution professionnelle.

 

P

 

PACTE  

Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État est un nouveau mode d’accès à la fonction publique. Le PACTE est ouvert aux jeunes gens de moins de 26 ans dont le niveau d’études est inférieur au baccalauréat.

Le PACTE est un contrat de droit public qui vise à assurer une formation en alternance donnant vocation à être titularisé dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie C au bout de deux ans au maximum sans avoir à passer de concours. Ce dispositif concerne les trois fonctions publiques.

 

R

 

Recrutement sans concours   

Cette procédure de recrutement ne concerne que l’accès au premier grade des corps de la catégorie C, (par ex : adjoint  administratif).

Les candidats adressent au service mentionné dans l’arrêté ouvrant le recrutement une lettre de motivation et un curriculum vitae. Une commission d’au moins trois membres examine les dossiers et procède à la sélection de ceux qui seront convoqués à un entretien. A l’issue de l’entretien elle établit une liste des candidats aptes au  recrutement.

 

S

 

Services déconcentrés  

Placés le plus souvent sous l’autorité des préfets, les services déconcentrés mettent en œuvre, à l’échelon local, les décisions prises au plan national. Ils coordonnent également l’action de l’Etat et celle des collectivités  territoriales.

On citera à titre d’exemple les directions régionales des affaires culturelles ou les directions départementales des services fiscaux.

Spécialités

Les emplois de certains corps sont répartis entre plusieurs spécialités professionnelles (dans certains cas, on parle aussi de « branches d’activité », de « domaines » ou de « disciplines »). Dans ce cas, le concours est organisé par spécialités : les candidats doivent choisir au moment de leur inscription la spécialité à laquelle ils souhaitent accéder.

En cas de réussite, ils ne peuvent être nommés sur un emploi correspondant à une spécialité différente de celle choisie.

Stage  

Le stage constitue une période probatoire (de 6 mois à 2 ans), ayant lieu entre la réussite à un concours et   la nomination dans un grade. Si le stagiaire a montré durant le stage qu’il possédait les compétences requises pour occuper son emploi,                  il  est  alors  titularisé.  Dans  le  cas  contraire,  il  existe  plusieurs  possibilités  :  le  stage  peut  être  prolongé,  le  stagiaire  peut être  licencié  ou  réintégré  dans  son  corps  d’origine  s’il  était  déjà    fonctionnaire.

Dans certains cas, le stage est précédé ou remplacé par une période de formation dans une école administrative. C’est le cas pour beaucoup de concours de catégorie A. Cette formation a pour objet de donner aux futurs fonctionnaires les connaissances pratiques et les méthodes de travail nécessaires à leurs futures fonctions.

Statut

Le statut général est une loi qui règle les différentes étapes de la carrière du fonctionnaire, de son recrutement à sa retraite. Le statut général des fonctionnaires énonce les droits et obligations de tous les fonctionnaires. A cela s’ajoute les statuts des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale,   hospitalière).

En plus de ces règles générales, le statut particulier de chaque corps est fixé par un décret qui détermine les missions confiées aux membres de ce corps, les conditions de recrutement (par exemple, les conditions de diplôme), les obligations éventuelles en terme notamment de mobilité ou de formation, les règles d’avancement, de rémunération...

 

T

 

Titularisation / titulaire / non titulaire  

Un candidat ayant réussi un concours de la fonction publique et achevé avec succès sa période de stage ou de formation est titularisé (il passe du statut de fonctionnaire stagiaire à celui de titulaire). Il devient titulaire de son grade et peut véritablement débuter sa carrière au sein de la fonction publique.

Est qualifié de non titulaire une personne travaillant dans la fonction publique mais n’ayant pas le statut de fonctionnaire. Un non titulaire ne bénéficie donc pas de la sécurité de l’emploi.

Traitement

On appelle traitement la rémunération des fonctionnaires. Le traitement est composé de plusieurs éléments. Le traitement de base (appelé aussi « traitement indiciaire ») est calculé d’après un indice correspondant à l’échelon atteint dans le grade.

Il est complété par une indemnité de résidence plus éventuellement un supplément familial de traitement, et par des primes et indemnités diverses (le régime indemnitaire, c’est-à-dire l’ensemble de ces primes et indemnités, est variable mais peut atteindre un montant important, jusqu’à 30 % du   traitement).

 

 

Source : DGAFP - Retrouvez toutes ces informations sur http://www.fonction-publique.gouv.fr


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