Tout comprendre de la rupture conventionnelle

Par Nathalie Dépret

Contrat rompu à l’amiable, la rupture conventionnelle permet à un salarié de quitter l’entreprise sans avoir à démissionner. Ce dispositif lui permet également de bénéficier de l’assurance chômage. Intéressé.e ? Monster vous explique dans le détail pour pourvoir demander la rupture conventionnelle en fonction.

En France, la rupture conventionnelle continue de rencontrer un grand succès. Ainsi au 4e trimestre 2022, la Dares a recensé 129 600 ruptures conventionnelles soit +4,7 % par rapport au trimestre précédent.

Rupture conventionnelle : comment ça marche ?

Entrée en vigueur en 2008, la rupture conventionnelle établit des conditions de rupture du contrat de travail, négociées à l’amiable entre un employeur et un salarié. Elle ne peut donc jamais être imposée par les deux parties.

Pour se faire, la procédure légale exige la rédaction d’une convention de rupture validée par la Direction départementale de l’emploi, du travail, de solidarité et de la protection des populations (DDETSPP).

La rupture conventionnelle peut être collective ou individuelle mais dans ce cas, elle concerne uniquement les salariés en CDI. Un salarié protégé peut également demander une rupture conventionnelle mais dans son cas, elle devra être autorisée par l’inspecteur du travail.

Comment négocier une rupture conventionnelle ?

Vous envisagez de demander une rupture conventionnelle parce que vous ne vous sentez plus bien dans l’entreprise ou parce que vous avez envie d’entreprendre une reconversion professionnelle.

Dans tous les cas, il est nécessaire de respecter la procédure légale et d’être stratégique pour convaincre votre employeur. En effet, celui-ci n’a aucune obligation d’accepter votre demande. En cas de refus de sa part, vous n’auriez pas d’autre choix que de proposer votre démission.

1. Organiser un entretien

Pour faire votre demande, vous devez donc en faire part à la personne susceptible de l’accorder, soit votre N+1 ou le.la responsable RH de l’entreprise, lors d’un entretien obligatoire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné pendant cet entretien par un salarié de l’entreprise ou un conseillé du salarié à condition d’en informer votre interlocuteur en amont du rendez-vous.

2. Convaincre votre employeur

Cette rencontre vous permet donc d’évoquer officiellement votre désir de quitter l’entreprise à l’amiable. Certains employeurs seront plus faciles à convaincre si vous déroulez le projet personnel ou professionnel qui vous mène à cette décision.

C’est aussi l’occasion de préciser les conditions de la rupture de votre contrat : la date effective de la fin du CDI, l’obligation ou non d’effectuer votre préavis et le montant des indemnités de votre rupture conventionnelle. Vous avez également le droit de prendre des congés payés pendant cette période.

3. Signer la convention de rupture conventionnelle

Le document qui officialise la rupture conventionnelle pour un salarié permet de préciser les conditions précises de ce « licenciement à l’amiable » déterminées par les deux parties qui ont droit à un délai de rétractation de 15 jours. La convention doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • La date effective de rupture du contrat de travail
  • Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  • Les signatures du salarié et de l’employeur

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être validée, sous 15 jours, par la DDETSPP (ou l’inspecteur du travail pour un salarié protégé) soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 ou par TéléRC.

Les indemnités de rupture conventionnelle

Si vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous bénéficiez d’une indemnité de rupture conventionnelle que vous percevrez à la fin de la rupture du contrat.

Cette indemnisation est calculée en fonction de votre ancienneté et de votre salaire brut, sauf conventions collectives ou accords de branche spécifiques.

  • Si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté

L'indemnité : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

Le salaire de référence : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois en tenant compte des primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles.

  • Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté

L’indemnité : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté

Le salaire de référence : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois

Pour avoir une idée du montant que votre employeur doit vous verser, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Comment calculer votre chômage après une rupture conventionnelle ?

L’avantage indiscutable de la rupture conventionnelle est qu’elle permet de bénéficier de l’ARE et donc de vous aider dans votre nouveau projet de vie comme entamer une formation. A l’issue de votre contrat, votre employeur est tenu de vous remettre plusieurs documents dont votre certificat de travail et une attestation Pôle emploi. Il est donc important de vous inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la rupture de votre contrat.

Depuis le 1er octobre 2021 et la réforme de l’assurance chômage, le montant des allocations chômage a changé. Désormais, le calcul dépendra :

  • De votre salaire de référence soit le montant total des salaires des 24 derniers mois (36 mois pour les allocataires à partir de 53 ans).
  • Du nombre de jours travaillés et non travaillés sur la période de 24 ou 36 mois

Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte le montant le plus élevé entre ces deux calculs :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence brut(SJR) + 12,05€
  • 57 % de votre SJR

Il faut aussi ajouter que le montant perçu ne peut être inférieur à 31€ et ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence. Pour calculer le montant de vos allocations chômage, vous pouvez rendre sur le site de Pole emploi.

Vous avez négocié votre rupture conventionnelle avec succès ? Votre prochain job vous attend

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