Comment bien négocier sa rupture conventionnelle ?

La tendance ne faiblit pas. En 2018, 437.700 ruptures conventionnelles ont été validées par le Ministère du Travail. Cette procédure permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte ensuite d’une convention signée par l’employeur et le salarié. Selon une étude de la Dares publiée en juin 2018, la procédure est particulièrement appréciée des moins de trente ans qui représentent 26% des signataires, tandis que les 30-39 ans constituent un tiers des bénéficiaires. 

 

Ordonnances Macron et plafonnement

Pour Capucine Boyet Chammard, avocate à la Cour, cette « volonté commune de rompre le contrat de travail permet d’obtenir seulement le minimum légal ». Si l’objectif est de négocier au mieux son départ, « ce n’est pas forcément la meilleure voie ». Un minimum légal renforcé depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 qui ont notamment instauré des indemnisations forfaitaires au regard de l’ancienneté du salarié. « D’un côté, il y a une multiplication des ruptures. Mais en terme de négociation, les petits salaires ont désormais tendance à renoncer. Certains conseils des Prud’hommes parlent même d’une baisse de 40% de saisines par les salariés ».  

 

Divorce à l’amiable

Pour faire en sorte que cette rupture se passe en douceur, il n’existe pas de méthode miracle. En effet, l’acceptation de la procédure va dépendre du bon vouloir de l’entreprise. « L’employeur peut refuser car il a une indemnité de licenciement à verser. Il peut aussi estimer que le salarié n’à qu’a démissionner ». D’autres employeurs sont plus flexibles et préfèrent accepter plutôt que de conserver un salarié qui n’a plus envie de travailler pour lui. Les raisons de la demande peuvent aussi peser dans la balance. Beaucoup d’employeurs seront sensibles à une demande liée à un nouveau projet professionnel par exemple. « L’employeur doit y trouver un certain intérêt car cela lui coûte de l’argent. L’explication est très importante pour convaincre l’autre. Il faut se préparer en amont » conseille Capucine Boyet Chammard. Et pour faire officiellement la demande, là encore, les méthodes diffèrent. « En principe, il faut s’adresser à celui qui a le pouvoir de licencier mais cela peut dépendre de la taille de l’entreprise. Mieux vaut en parler avec la personne susceptible de bien accueillir la demande. Cela peut être le service RH ou son supérieur direct ».   

 

La marge de négociation

Alors une fois la demande faite, est-il possible de négocier au-delà du minimum légal? Pas facile quand on est en position de demandeur. « Quand un salarié veut partir, si chacun est d’accord pour mettre fin à la relation, la marge de manœuvre est limitée. L‘employeur va estimer que l’employé peut s’estimer satisfait qu’il accède à sa demande ».  Cependant, il existe encore des possibilités de sortir des plafonds dans certaines circonstances particulières. « S’il existe un vrai problème dans l’entreprise relatif au harcèlement moral, sexuel, à la discrimination, le salarié a des choses à faire valoir. Pour éviter un contentieux ou les Prud’hommes, l’employeur sera plus ouvert à une négociation financière car il est un peu en danger » estime Capucine Boyet Chammard. En cas de doute, mieux vaut d’ailleurs consulter un avocat tout en étant conscient que dans ces situations, la bataille juridique peut s’avérer longue et coûteuse.

 

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