Abandon de poste : indemnités chômage et sanctions encourues
Pendant longtemps la jurisprudence a maintenu que la démission d’un salarié ne pouvait être présumée si ce dernier avait abandonné son poste. Toutefois, le projet de loi « marché du travail », a remis en cause ce principe en reconnaissant désormais la présomption de démission en cas d'abandon de poste.
1. Qu’est-ce qu’un abandon de poste ? – Définition
L’abandon de poste est une situation où, le salarié quitte son poste de travail du jour au lendemain, cesse d’exercer ses fonctions, ou ne les reprend pas de sa propre initiative, sans autorisation préalable, justification, ni indication d’une éventuelle date de retour.
Les salariés sont tenus de notifier et justifier d’une absence au travail dans les deux jours au maximum suivant l’interruption.
Pour être qualifiée d’abandon de poste, l’absence injustifiée doit avoir un caractère durable (15 jours minimum depuis le décret du 17 avril 2023), ou une gravité exceptionnelle par les conséquences qu’elle entraîne. Le fait de ne pas vous présenter ne signifie pas forcément un abandon de poste. Il se peut simplement que vous n’ayez pas eu le temps de prévenir ou que vous ayez eu un empêchement.
Abandon de poste ou pas ?
Un salarié absent de son poste de travail qui n’a pas prévenu son entreprise n’est pas forcément en situation d’abandon de poste. Avant de supposer le pire, ou d’entamer une procédure, l’employeur peut prendre des mesures pour connaître le motif de l’absence (appel, email, entretien avec les collègues et les managers). Rappelons qu’un salarié dispose de 48 heures pour envoyer un éventuel justificatif.
L’absence n’est pas considérée comme un abandon de poste lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :
- Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
- Décès d'un proche
- Droit de retrait
2. Les conséquences de l’abandon de poste
Lorsque le salarié en CDI abandonne son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire, sur le principe que l'absence du salarié suspend le contrat de travail.
Licenciement pour abandon de poste
Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a, pour l’instant, aucune obligation de vous licencier. Sans réponse de votre part après 48 heures, l’employeur peut vous mettre en demeure de reprendre le travail et vous demander de justifier votre absence, par courrier avec accusé de réception.
Il peut toutefois choisir de déclencher une procédure disciplinaire, toujours par courrier, allant jusqu’au licenciement pour faute grave. Cette procédure doit être engagée dans un délai de deux mois à la suite de votre absence du salarié.
Abandon de poste : les sanctions dans le public
Dans la fonction publique, un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut être radier des effectifs. En effet, dans le public, l'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir. L'agent est considéré comme renonçant aux garanties liées à son statut.
Etant donné que l'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du contrat de travail, l'agent perd ses droits à une indemnité de licenciement et aux allocations chômage. Ses congés annuels non pris sont eux aussi considérés comme perdus.
Quels sont vos recours ?
- Saisir les Prud’Hommes
En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil des Prud’Hommes. En effet, pour qu’abandon de poste en CDI soit considéré comme un licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver que l’absence a désorganisé l’activité de l’entreprise et lui a causé un préjudice. S’agissant du salarié en contrat à durée déterminée (CDD), on parle d’une « rupture de contrat à durée déterminée en raison de faute grave »
Sans preuve tangible, ou si votre employeur tarde trop à lancer la procédure de licenciement, le motif du licenciement pourrait être requalifié de faute grave en licenciement pour faute simple, pour absence injustifiée voire en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- La reprise du travail
Vous pouvez aussi reprendre votre poste de travail à la suite de la mise en demeure ou à l’entretien préalable au licenciement. Votre employeur ne pourra alors plus vous licencier pour faute grave. Il pourra néanmoins choisir de vous licencier pour faute simple ou pour absence injustifiée, à condition d’avoir entamé la procédure dans le délai de deux mois à compter de la mise en demeure.
3. Les motivations d’un salarié à l’abandon de poste
Il n’existe pas un, mais bien plusieurs types d’abandon de poste. Les situations suivantes sont concernées :
- Vous quittez précipitamment votre lieu de travail, en manifestant votre mécontentement ;
- Vous « disparaissez » d’une façon qui parait inexpliquée à votre employeur ;
- Vous ne revenez pas de vos congés, sans justification valable ;
- Vous refusez de rejoindre l’affectation attribuée par votre employeur, etc.
Dans ces situations, bien souvent, le salarié qui abandonne son poste cherche à se faire licencier. Cette solution se présente souvent à défaut de l’acceptation d’un accord avec l’employeur.
Autre cas de figure, l’abandon de poste pour faute grave de l’employeur. Sachez qu’en cas de licenciement pour abandon de poste du fait des agissements de votre employeur (non-paiement du salaire, harcèlement moral ou sexuel...), le conseil des Prud’Hommes, s’il est sollicité, peut requalifier le licenciement abusif en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Abandon de poste et indemnités chômage
Avant 2023, l'employeur ne pouvait pas unilatéralement considérer les absences prolongées et injustifiées de ses salariés comme une démission. Le licenciement pour abandon de poste étant le plus souvent considéré comme un licenciement pour faute grave, le salarié perdait ses droits concernant la période de mise à pied, le préavis ainsi que l’indemnité de licenciement. Le salarié conservait toutefois ss droits aux allocations chômage ainsi que le paiement de ses congés payés.
Cependant, d epuis le décret du 17 avril 2023 adopté dans le projet de loi « marché du travail », l'abandon de poste est considéré comme une démission et ne donne donc pas droit aux allocations chômage. En cas d'abandon de poste du salarié, la présomption de démission serait désormais reconnue.
Le projet de loi crée donc une présomption simple de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de le faire, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Quid de l'indemnité chômage avec la présomption de démission ?
L’objectif de l’amendement est de « limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisés par l’assurance-chômage », selon les auteurs des amendements.
Jusqu’à présent, le licenciement permet au salarié de bénéficier du chômage. Par conséquent, le salarié en abandon de poste ne pourrait donc plus bénéficier de l'indemnisation assurée par l'assurance chômage puisqu’il sera désormais reconnu comme démissionnaire. Un statut n’ouvrant pas la possibilité de bénéficier de l'assurance chômage.
En clair, l’abandon de poste ne donne aujourd'hui plus droit aux allocations chômage. L'abandon de poste est officiel à partir de 15 jours d'absence non-justifiés auprès de l'employeur.
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