Démission de la fonction publique : le guide complet
Les raisons menant aux démissions sont communes au secteur privé et à la fonction publique : changement d'orientation professionnelle, volonté de progresser, quête de sens dans le travail ou mauvaises conditions de travail ayant conduit au « silent quiting », puis à la démission. Le moment venu, préparez votre démission de la fonction publique grâce à notre guide.
Il existe plusieurs options pour quitter l'une des trois fonctions publiques sans démissionner : il s'agit notamment des dispositifs de mise à disposition ou de détachement auprès d'une organisation, d'un institut ou d'une entreprise. Découvrez comment démissionner de la fonction publique tout en conservant vos droits grâce aux conseils de nos experts.
1. Démission de la fonction publique : à savoir avant de vous lancer
Les trois fonctions publiques - Etat, territoriale, hospitalière - emploient des fonctionnaires et des agents contractuels. Bien que ces derniers disposent d'un contrat assimilé au droit privé, leurs conditions de démission de la fonction publique diffèrent de celles régissant la démission dans le secteur privé.
Les fonctionnaires étant employés dans le cadre d'un contrat de droit public, les conditions d'exercice et de rupture de la collaboration professionnelle sont définies par des statuts de droit public.
· Les textes de lois
Les droits et les obligations des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ont été réorganisés par la loi du 13 juillet 1983 - loi « Le Pors » - laquelle a servi de cadre aux lois postérieures venues préciser certaines modalités du statut général de ces fonctions publiques.
Les carrières des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière relèvent, quant à elle, de la loi du 9 janvier 1986. Quant aux militaires, les gendarmes et les magistrats, leurs carrières sont régies par des textes spécifiques en raison de la nature même de leurs missions.
Ces dernières années ont vu de plus en plus de fonctionnaires exprimer le souhait de quitter la fonction publique pour le privé afin de retrouver un sens dans leur travail ou de trouver de meilleures conditions de travail…et de rémunération.
2. La lettre de démission : à qui l’envoyer ?
L'agent contractuel ou le fonctionnaire souhaitant quitter la fonction publique doit faire connaître sa décision au moyen d'une lettre de démission qu'il doit transmettre par la voie hiérarchique. Le contenu de la lettre ne doit laisser aucun doute sur la volonté de la personne de démissionner.
La personne à qui adresser la lettre de démission dépend de la fonction publique ; il peut s'agir du maire dans une commune, du référent selon votre ministère, ou encore du directeur de l'EPA pour un Etablissement Public Administratif.
Bien que la date de prise d'effet de la démission soit souvent arrêtée par le supérieur hiérarchique, la personne démissionnaire peut indiquer le moment auquel elle a décidé de mettre fin à ses fonctions. Certains délais incompressibles doivent toutefois être respectés.
3. L’entretien préalable à la démission
En principe, toute présentation d'une lettre de démission de la fonction publique par un agent contractuel ou un fonctionnaire doit donner lieu à un entretien. Au cours de ce dernier, la personne démissionnaire et son employeur expriment leurs positions.
Lorsque l'employeur public omet d'organiser cet entretien, il commet une faute qui peut conduire à l'annulation de la démission par les tribunaux administratifs. C'est notamment le cas lorsque la démission a été présentée sous la contrainte, à la suite d'un harcèlement par des collègues ou un supérieur hiérarchique, ou encore sous la pression de fortes émotions.
4. Le délai de préavis de votre démission de la fonction publique
· Pour les agents contractuels
Les agents contractuels exerçant dans la fonction publique hospitalière doivent respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de leur ancienneté dans la fonction publique. Cette durée varie de 8 jours pour une ancienneté de 6 mois jusqu'à 2 mois lorsque la personne compte deux ans d'ancienneté.
· Pour les fonctionnaires
Toute personne ayant la qualité de fonctionnaire est libre de cesser de travailler pour son employeur public. En effet, la personne n'appartient pas à son employeur ; l'un et l'autre se trouvent dans le cadre d'une collaboration qui ne peut être imposée.
Toutefois, en raison de la nature particulière des missions des fonctionnaires, ces démissions de la fonction publique sont encadrées afin qu'elles ne compromettent pas le bon fonctionnement d'un service public. C'est pourquoi un délai « de préavis » est fixé à 4 mois pour la fonction publique d'Etat. Il n'existe aucun délai minimum dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
5. L'acceptation de la démission par l'employeur
· Pour les agents contractuels
La démission de la fonction publique des agents contractuels intervient à la date indiquée dans la lettre de démission, dès lors que le délai de « préavis » a été respecté. Il n'est pas besoin que la démission soit acceptée par l'employeur.
· Pour les fonctionnaires
Les statuts généraux des fonctionnaires prévoient que la démission d'un fonctionnaire doit être acceptée par son employeur. Ce droit « d'acceptation de la démission » permet à l'employeur de réorganiser son service pour éviter des dysfonctionnements. Aussi, peut-il fixer la date à laquelle la démission de la fonction publique interviendra dans un délai raisonnable.
Dans la fonction publique hospitalière, l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre de démission pour « l'accepter » ou la « refuser ». En cas de silence de l'employeur à l'expiration de ce délai, le fonctionnaire doit renouveler sa demande. Si un employeur de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique territoriale refuse la démission, le fonctionnaire peut saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP).
6. Situation particulière : la démission avant terme
Le fonctionnaire mettant fin à ses fonctions avant la date prévue peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, dont l'utilité et les effets perdent néanmoins leur importance en raison de l'absence de volonté de poursuivre une carrière auprès de cet employeur. Une telle démission peut toutefois entraîner des conséquences limitées sur les droits à pension existants.
De même, dans le cadre de certains contrats de travail de droit public, le fonctionnaire s'engage à demeurer au service de son employeur pour une certaine durée. Lorsqu'une démission de la fonction publique intervient avant l'expiration de ce délai - sans qu'une faute soit reprochée à l'employeur - le fonctionnaire démissionnaire peut être amené à rembourser les frais de la formation dont il a bénéficié pour exercer sa fonction.
7. Les conséquences de la démission de la fonction publique
· Une démission à caractère irrévocable, sauf…
Lorsqu'elle est acceptée par l'employeur dans les hypothèses prévues par la loi, la démission de la fonction publique est irrévocable. La relation de travail cesse donc sans qu'il soit possible de la rétablir.
Néanmoins, si l'employeur public n'a pas accepté la demande de démission dans un délai variant entre 1 et 4 mois, la demande de démission devient caduque. En outre, si l'employeur n'a pas organisé un entretien préalable à la suite de la remise d'une lettre de démission, cette absence est parfois interprétée comme un vice de procédure qui annule de facto une démission acceptée.
· L'allocation de Retour à l'Emploi : l'allocation-chômage
Le principe est que, s'agissant d'une démission, une personne démissionnaire ne peut pas percevoir d'indemnité chômage. Toutefois, il est possible de quitter la fonction publique et de toucher le chômage dans le cadre d'une démission dite « légitime ». Il suffit Il suffit alors aux agents contractuels et aux fonctionnaires démissionnaires de démontrer la « légitimité » de leurs démissions.
· La délivrance de documents
Comme pour toute situation de fin de contrat de travail, l'employeur public doit remettre à l'agent contractuel un certificat de travail. En revanche, dans le silence des textes, l'employeur n'est pas tenu de remettre des documents au fonctionnaire démissionnaire.
· Le droit à la pension de retraite
La démission de la fonction publique ne met pas fin au droit à pension. Aussi, le fonctionnaire ayant travaillé pendant au moins deux ans conservera ses droits à pension de retraite publique. Les droits des personnes comptant moins de deux ans d'ancienneté font l'objet d'une réversion dans le régime général.
En revanche, si la démission permet de percevoir l'équivalent monétaire des jours de congé n'ayant pas été pris, elle fait perdre le bénéfice des primes.
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