Congé de solidarité familiale : tout comprendre du droit à l'accompagnement d'un proche en fin de cycle de vie

Comme tous les cycles, celui de la vie est destiné à s'achever pour…peut-être recommencer. Toujours est-il, accompagner un proche dont le cycle de vie est sur le point de se terminer constitue une épreuve. La solidarité nationale intervient alors pour permettre aux salariés et aux fonctionnaires d'accompagner cette transition : découvrez le congé de solidarité familiale.

Pour faire faire aux événements imprévisibles de la vie, le législateur a prévu de nombreuses formes de congés dont peuvent disposer les salariés comme les fonctionnaires : congé de proche-aidant, congé maladie, congé pour événement familial, etc…

Cette solidarité nationale s'exerce également lorsqu'un proche est sur le point d'achever son cycle de vie. Les personnes lui étant proches peuvent alors compter sur le congé de solidarité familiale pour affronter cette épreuve aussi difficile que naturelle. Ce dispositif est distinct des jours de congé accordés pour le décès d'un proche dans le cadre du congé pour événement familial.

Prévu et organisé par l'article L 3142-6 du code du travail, le congé de solidarité familiale peut-être utilisé par les salariés et les fonctionnaires. Les modalités d'exercice de ce congé sont organisées par des dispositions législatives et réglementaires dont certaines s'imposent à tous ; d'autres peuvent être modifiées par des accords ou des conventions de branche, dès lors que ces modifications bénéficient au salarié.

En quelques minutes, découvrez les conditions d'exercice de ce droit qui permet de mieux négocier certaines épreuves de la vie.

La nature du congé de solidarité familiale

Le Code du travail et les statuts des trois fonctions publiques permettent aux salariés et aux fonctionnaires de suspendre leurs contrats de travail pour une certaine durée afin d'accompagner les derniers moments de vie d'un proche. Il n'est donc nul besoin de démissionner pour accompagner un proche vers sa fin de vie.

Le congé de solidarité familiale permet une suspension du contrat de travail à la demande du salarié ou du fonctionnaire qui en bénéficiera. Dès lors, à l'expiration de ce congé, l'employeur est tenu de reprendre le salarié ou le fonctionnaire en respectant les termes du contrat de travail initial, sauf cas de force majeure économique.

De même, l'employeur ne peut pas imputer les jours non travaillés dans le cadre du congé de solidarité familiale sur les jours de congé ou sur des RTT.

Le congé de solidarité familiale : pour quel proche ?

Le salarié et le fonctionnaire peuvent solliciter la suspension temporaire de leurs contrats de travail lorsque la vie d'un proche est compromise par une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale. Cette situation médicale doit être constatée par un certificat.

La notion de proche est aussi souple et vaste que celle appliquée pour le congé de proche-aidant. Un proche se définit donc comme étant :

• Le conjoint, marié ou pacsé ;
• Un ascendant, notion incluant jusqu'aux arrières-grands-parents ;
• Un descendant, notion englobant les petits-enfants ;
• Une sœur ou un frère ;
• Toute personne avec laquelle le domicile est partagé ou pour laquelle le salarié/fonctionnaire a été désigné « tiers de confiance ».

Comment demander un congé de solidarité familiale ?

1. La demande en situation classique

Lorsque l'évolution de la maladie est prévisible et progressive, la demande de congé de solidarité familiale est formulée par lettre remise à l'employeur au moins 15 jours avant la date indiquée dans la lettre comme point de départ du congé.

Bien que la demande de ce congé puisse être sollicitée par lettre simple, il est préférable de choisir la formule d'un courriel, de la lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une lettre simple avec récépissé de remise.

Cette lettre/courriel doit comporter les informations suivantes :

• Une demande explicite de congé de solidarité familiale mentionnant la date de départ de ce dernier ;
• La date prévisionnelle de retour dans l'entreprise ou dans le service public ;
• les conditions d'exercice de ce congé, ce dernier pouvant être pris de manière fractionnée ou en une seule fois ;
• Un certificat médical attestant du stade avancé ou terminal d'une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital.

2. En cas d'urgence

Lorsque la situation du proche se dégrade rapidement de manière inattendue, le bénéficiaire du congé n'est plus tenu par le délai de 15 jours pour informer son employeur et cesser son travail. Le congé se met alors en place au jour de la remise de la lettre le sollicitant. Cette disposition fait partie de celles étant « d'ordre public », c'est-à-dire s'imposant à tous sans exception.

3. Le congé de solidarité familiale : un devoir pour l'employeur

Une fois que les conditions d'obtention d'un congé de solidarité familiale ont été satisfaites, l'employeur est tenu de l'accorder. Il s'agit, là aussi, d'une disposition « d'ordre public ». En cas de refus de l'employeur, le salarié saisit le Conseil des Prud'hommes, tandis que le fonctionnaire agit devant le tribunal administratif.

La durée du congé de solidarité familiale

· La durée initiale

Le Code du travail limite la durée du congé de solidarité familiale à 3 mois. Néanmoins, des accords d'entreprise ou de branche peuvent prévoir des durées plus importantes.

Le bénéficiaire de ce dispositif doit indiquer à l'employeur s'il souhaite utiliser son congé en une période continue ou par fractions. L'employeur est libre d'accepter ce fractionnement, sauf si des conventions collectives ou des accords de branche en décident autrement. Chaque fraction de congé doit correspondre à une journée complète de travail a minima.

· Le renouvellement

Le Code du travail et les différents statuts des fonctions publiques autorisent un seul renouvellement du congé de solidarité familiale. Toutefois, les accords de branche ou les conventions collectives peuvent autoriser des renouvellements supplémentaires.

Le bénéficiaire de la mesure doit alors solliciter la reconduction de ce congé au moyen d'une lettre remise à l'employeur au moins 15 jours avant le début du nouveau congé. Cette lettre doit indiquer la nouvelle durée demandée et préciser si le congé sera ou non pris par fraction.

Transformer le congé de solidarité familiale en travail à temps partiel

Pour diverses raisons, notamment financières, le salarié ou le fonctionnaire souhaitant fractionner la durée de son congé de solidarité familiale, peut demander à son employeur d'assortir ce congé d'un travail à temps partiel.

Les conditions d'une telle mesure sont fixées par les accords et les conventions de branche du secteur privé. L'employeur n'est pas tenu de faire droit à cette demande.

Les incidences du congé de solidarité familiale

· L'aspect financier

S'agissant de la suspension d'un contrat de travail, le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré par l'employeur. En revanche, le bénéficiaire du congé peut prétendre à une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP). Le montant de cette allocation est compris entre 29,82 euros et 59,63 euros selon que le bénéficiaire du congé exerce ou non une activité à temps partiel.

· La protection sociale du bénéficiaire

Malgré la suspension du contrat de travail, le bénéficiaire du congé de solidarité familiale conserve l'ensemble de ses droits à la protection sociale.

· Le congé de solidarité familiale, l'ancienneté et les primes

Quelle que soit la durée du congé, celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. En revanche, elle ne l'est pas pour le calcul des primes annuelles et pour l'octroi des futurs congés annuels.

La fin du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale prend fin dans l'une des deux situations suivantes :

• A l'expiration de la durée sollicitée par le salarié ou le fonctionnaire ;
• Trois jours après le décès d'un proche. Il est ensuite possible de bénéficier d'un congé pour événement familial afin d'obtenir des jours de congé supplémentaires en cas de décès d'un grand-parent ou de tout autre proche.

Le salarié ou le fonctionnaire souhaitant reprendre sa place au sein de son entreprise ou de son service avant la fin programmée du congé, doit en informer l'employeur au moins 3 jours avant la reprise anticipée du travail. Le contrat de travail reprend alors ses pleins droits.

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