Clause de non-concurrence : de quoi s'agit-il ?
Si vous êtes à la recherche d’un nouveau poste et qu’une clause de non-concurrence figure dans votre contrat de travail, prudence. Car il y a de fortes chances que vous ne puissiez pas partir travailler pour la compétition. Explications.
Dans un marché de l’emploi en tension, certains salariés ont de fortes chances de se faire débaucher par des entreprises concurrentes de leur employeur. Dans ce cas, il faut ressortir son contrat de travail pour vérifier si elle comporte une clause de non-concurrence.
Clause de non-concurrence : qu’est-ce que c’est ?
Facultative, la clause de non-concurrence peut figurer dans un contrat de travail, dans un avenant ou dans la convention collective de votre secteur d’activité. Définie par la jurisprudence et non par le Code du travail, cette clause restreint « la liberté d’un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte ».
Très fréquente notamment dans les contrats commerciaux ou dans les secteurs en forte tension, cette clause entend limiter les risques de débauchage de salariés d’une entreprise par des concurrents qui pourraient ainsi :
- avoir accès à des données sensibles relatives aux finances
- recevoir des informations liées à la fabrication de produits
- exploiter un fichier client
- débaucher d’autres salariés
Le but de la clause de non-concurrence vise donc à protéger l’activité et le savoir-faire de l’entreprise tout en respectant la liberté de chacun d’exercer une activité professionnelle.
La clause de non-concurrence peut prendre effet :
- soit à la date effective de la fin du contrat (à la fin du préavis)
- soit au moment du départ du salarié (en cas de dispense de préavis)
Les conditions de validité de la clause de non-concurrence
Pour vous assurer que la clause demandée par votre employeur soit valide, votre accord est indispensable et il ne peut vous forcer à l’accepter. Elle ne doit pas vous empêcher de trouver un emploi ailleurs et pour ne pas être considérée comme une clause de non concurrence abusive, elle doit mentionner les conditions suivantes :
- La protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- La nature de l’activité du salarié
- La durée dans le temps ne doit pas être excessive (2 ans en moyenne, 5 ans au maximum)
- La zone géographique doit être clairement définie
- Le montant de la compensation financière doit être établi
Si un seul de ces critères n’est pas respecté, la clause n’est pas valable et le salarié est en droit de réclamer des dommages et intérêts.
L’employeur a également le droit de renoncer à la clause de non-concurrence à condition d’être stipulé dans le contrat de travail (ou la convention collective) ou bien avec l’accord du salarié.
Clairement expliquée, la suppression de la clause est valable au moment de la rupture du contrat et le salarié doit être notifié par une lettre recommandée avec accusé de réception
Quelle contrepartie financière en cas de clause de non-sollicitation ?
Depuis 2002, La Cour de cassation exige que l’employeur verse à son salarié une indemnité compensatrice si ce dernier s’engage à ne pas entrer en concurrence avec lui à l’issue de son contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI, un CDD, un contrat d’apprentissage etc.
Pour s’assurer que le collaborateur ne soit pas « chassé » par des entreprises concurrentes, la compensation financière doit être déterminée par l’employeur et le salarié.
Si le montant est prévu dans la convention collective, l’employeur est dans l’obligation de le respecter. Sinon, la jurisprudence a décrété que l’indemnité prévue ne peut être dérisoire, le plancher étant fixé à 1/10ème du salaire mensuel brut.
A titre d’exemple, plusieurs jurisprudences ont estimé que les montants suivants étaient raisonnables :
- la compensation financière versée pendant une durée de 2 ans, égale à 20% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié la première année, puis de 10% la deuxième année
- la contrepartie financière de 20 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois
- l’indemnité mensuelle égale à 40 % du salaire moyen des 12 derniers mois
La contrepartie financière est due à partir du moment où la clause-de non-concurrence s’applique même en cas de démission ou de licenciement pour faute grave. Elle sera versée après la rupture du contrat de travail sous forme de capital ou de rente unique ou périodique mais jamais par anticipation.
Les pénalités en cas de non respect de la clause de non-concurrence
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Le salarié
Si, en cas de débauchage, vous ne respectez pas les conditions imposées par la clause de non-concurrence, votre employeur peut cesser le versement de la compensation financière. Vous pouvez également être condamné à verser des dommages et intérêts à l’entreprise.
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L’employeur
Si l’employeur ne verse pas la compensation financière à laquelle vous avez droit, la clause de non-concurrence ne s’applique plus et vous n’êtes plus contraint de la respecter. Le Conseil des prud’hommes peut également exiger un versement des dommages et intérêts en plus du paiement de l’indemnité compensatrice qui correspond à la durée pendant laquelle vous avez respecté les conditions de la clause.
Comment contourner une clause de non-concurrence ?
En tant que salarié, il existe plusieurs moyens d’éviter la clause de non concurrence, souvent abusive, et qui peut dans certains cas, vous empêcher de décrocher le job que vous souhaitez.
- Relisez attentivement la clause et assurez-vous que les conditions de sa validité soient remplies. Souvenez-vous, il suffit qu’un seul critère ne manque pour passer outre cette clause qui sera jugée comme abusive. Vous pouvez donc la contester auprès de votre employeur via une lettre de mise en demeure
- Si la clause de non concurrence est trop restrictive ou trop vague, il est possible de négocier avec votre employeur. Un exemple de clause de non-concurrence d’une durée excessive (10 ans) peut entraîner la nullité de cette cause
- Si l’employeur vous empêche d’exercer votre métier partout dans le monde, c’est une clause de non concurrence abusive puisqu’elle n’est pas délimitée géographiquement. La clause ne sera donc pas valable.
- Pour rappel, si l’indemnité financière est dérisoire ou si son versement a été anticipé, cela peut aussi vous permettre de contourner la clause de non-sollicitation.
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