Faire son alternance dans la fonction publique : mode d’emploi
La fonction publique n'est plus réservée aux fonctionnaires. Près de 20 % des effectifs des trois fonctions publiques travaillent sous des contrats de droit privé. Que vous souhaitiez postuler une offre d'emploi en qualité de fonctionnaire ou de salarié de droit privé, profitez du dispositif de l'alternance dans la fonction publique pour découvrir les coulisses de votre future profession.
Seuls 67 % des professionnels exerçant une activité dans la fonction publique disposent du statut de fonctionnaire. Les autres participent à des missions de service public ou d'intérêt général en dans le cadre de CDD soumis au droit privé.
Par ailleurs, pour pallier la pénurie de candidats et se faire mieux connaître des personnes à la recherche d'un emploi, les trois fonctions publiques, notamment les collectivités territoriales, ont diversifié leurs offres de formation en alternance en proposant deux types de formation en alternance : l'apprentissage et le contrat PACTE. Disponibles sur le site gouvernemental « Pass et la fonction publique », ces deux mesures permettent ainsi aux futurs fonctionnaires ou salariés de la fonction publique de trouver rapidement leurs voies professionnelles.
En revanche, l'autre forme de formation en alternance dans la fonction publique - soit le contrat de professionnalisation – est exclusivement réservée à quelques employeurs publics exerçant une activité industrielle et commerciale (EPIC) à la manière d'une entreprise.
En effet, ce type d'alternance n'est ouvert qu'aux employeurs versant des taxes contribuant au financement de la formation professionnelle continue. Aussi, les services publics administratifs ne peuvent donc pas y avoir recours.
L'alternance dans la fonction publique : un contrat d'apprentissage adapté
Ce type de formation en alternance dans la fonction publique est accessible aux personnes âgées de 16 à 29 ans, voire 34 ans révolus dans certaines situations. Toutefois, le critère de l'âge ne s'applique pas aux apprentis ayant le statut de « travailleur handicapé », ni à ceux souhaitant créer une entreprise une fois l'apprentissage achevé.
Pour aider les candidat.es à trouver les formations en alternance leur correspondant, le site officiel « Pass dans la fonction publique » regroupe la plupart des offres des trois fonctions publiques : la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
La durée du contrat d'apprentissage dans la fonction publique se situe entre 6 mois et 3 ans, voire 4 années pour les personnes disposant du statut de travailleur handicapé. Quelle qu'en soit la durée, un contrat d'apprentissage ne peut pas être renouvelé plus de 3 fois par un même employeur public.
· Le salaire perçu durant l'apprentissage
Tout contrat d'apprentissage donne lieu au versement d'un salaire dont le montant varie en fonction de l'âge de l'apprenti. Des aides supplémentaires sont également proposées aux apprentis ayant atteint l'âge de la majorité. Les administrations ayant recours à ces contrats peuvent majorer les salaires sont versés de 10 ou 20 points.
· Les modalités de l'apprentissage dans la fonction publique
Durant cette formation en alternance dans la fonction publique, l'apprenti s'engage à suivre une formation dispensée gratuitement par un CFA conventionné par l'organisme de la fonction publique. En outre, il participe à la réalisation de tâches et de missions dans le service public l'accueillant.
Le travail confié aux apprentis ne doit pas excéder ses capacités ; en effet, l'apprentissage n'a pas pour objectif de placer la personne en situation d’échec. Par ailleurs, les tâches confiées doivent avoir un lien avec le diplôme préparé, l'apprenti n'étant pas un salarié corvéable à merci.
· Comment entrer dans la fonction publique après l'apprentissage ?
A l'issue de l'apprentissage, les apprentis peuvent se présenter au 1er concours ou au 3ème concours d'entrée dans la fonction publique pour devenir fonctionnaire. En effet, la durée du contrat d'apprentissage étant comptée comme un temps de service, elle est prise en compte pour calculer la durée d'activité nécessaire pour s'inscrire au 3ème concours.
Un des avantages indéniables du contrat d'apprentissage dans la fonction publique est de permettre aux candidats de bénéficier d'une préparation renforcée aux concours tout en bénéficiant d'une rémunération.
· Le contrat d'apprentissage et le handicap : une titularisation sans passer de concours
Le handicap n'est pas incompatible avec le talent professionnel. Aussi, pour permettre aux personnes souffrant d'un handicap d'exprimer pleinement leurs potentiels, la fonction publique a mis en place un dispositif facilitant leur accès au secteur public à l'issue du contrat d'apprentissage.
En effet, ces professionnels peuvent constituer un dossier en vue de leur titularisation dans la fonction publique, sans avoir à passer de concours. Ce dispositif ne s'applique, toutefois, qu'à un nombre limité de métiers.
L'autre offre d'alternance dans la fonction publique : le PACTE
Les candidats à une formation en alternance dans la fonction publique et souhaitant exercer une fonction de la catégorie « C » peuvent également bénéficier du contrat de travail en alternance PACTE : Parcours d'Accès aux Carrières de la fonction Publique Territoriale, Hospitalière ou d'Etat.
Comme le contrat d'apprentissage, le PACTE est régi par le droit privé. Mais, à la différence du contrat d'apprentissage, le PACTE permet d'accéder directement aux emplois de la catégorie « C » sans avoir à passer de concours. Cette forme d'alternance est particulièrement utilisée dans les collectivités territoriales.
· Qui peut profiter du PACTE ?
Initialement réservée aux 16-28 ans éprouvant des difficultés à retrouver le chemin vers un emploi, cette offre d'alternance dans le secteur public est désormais disponible aux chômeurs de longue durée d'au moins 45 ans et bénéficiaire d'un RSA, de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou d'une Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Par ailleurs, ces contrats pouvant donner lieu à une titularisation, seules les personnes ayant la nationalité de l'un des pays de l'UE peuvent en bénéficier.
· La durée du PACTE
A la différence des contrats d'apprentissage, la durée de cette offre d'alternance dans le secteur public est comprise entre 1 et 2 ans et ne concerne que des emplois à plein temps. L'administration et le bénéficiaire du PACTE disposent d'un délai de 2 mois pour y mettre fin sans avoir à donner de raison ; au-delà de cette période, seule une faute ou une insuffisance professionnelle peut justifier l'annulation de ce contrat.
· Les modalités du PACTE
Le bénéficiaire s'engage à suivre une formation aboutissant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel nécessaire à l'exercice du métier exercé durant le PACTE. La durée de la formation doit correspondre à au moins 20 % de la durée totale du contrat
L'obtention du diplôme ou du titre est l'une des conditions nécessaires pour engager une procédure de titularisation.
· La rémunération d'un PACTE
Le salaire perçu durant un PACTE varie en fonction de l'âge du candidat. Ainsi, les bénéficiaires de ce contrat âgés de moins de 21 ans perçoivent un salaire mensuel de 938.96 euros bruts ; ceux étant plus âgés disposent d'une rémunération de 1 195.04 euros bruts. Tous bénéficient de diverses indemnités, telles les indemnités de résidence, de travail de nuit et des jours fériés.
· La transition vers la titularisation
A l'échéance du contrat PACTE, le salarié souhaitant rejoindre la fonction publique constitue un dossier, lequel est soumis à une commission de titularisation. S'il est reconnu apte, il est alors titularisé dans le poste précédemment exercé sans avoir à passer de concours ou d'entretien d'embauche.
Exercez vos talents dans l'un des métiers de la fonction publique
Que votre réussite à un concours vous ait permis de figurer sur une liste d'aptitude ou que vous recherchiez un CDD dans la fonction publique, vous devez vous faire connaître auprès des employeurs publics.
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