Jours de fractionnement : comment ça marche ?

Vous avez décidé de ne pas prendre l’intégralité de votre congé principal entre le 1er mai de l’année en cours au 31 octobre de l’année suivante ? Bonne nouvelle, vous bénéficiez de jours de fractionnement, un bonus congé pour les salariés. Explications.

Rappel sur les congés payés en France

Vous le savez, tous les salariés français ont droit à des congés payés, qu’ils soient en CDD, CDI ou en contrat intérim, à temps plein ou à temps partiel et ce, dès le moment de leur embauche.

• Chaque salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.
• Le code du Travail impose aux salariés la prise de congés principaux de 24 jours consécutifs maximum. Cette période s’étend du 1er mai de l’année en cours au 31 octobre de l’année suivante.

Jours de fractionnement : de quoi s’agit-il ?

Vous avez la possibilité de ne pas prendre intégralement votre congé principal (c’est-à-dire les 4 semaines autorisées) entre le 1er mai de l'année en cours et le 31 octobre de l'année suivante. On parle alors de congés fractionnés. Cette mesure a été mise en place dans le code du Travail en 1973 et peut être décidée par l’employeur ou son salarié. Dans tous les cas, cette décision ne peut jamais être imposée au salarié sans son accord.

Vous pouvez donc bénéficier de congés supplémentaires appelés également jours de fractionnement comme le stipule l’Article L3141-23 et dont les modalités sont fixées par la convention collective ou l’accord d’entreprise. Cette mesure s’applique à tous les salariés quel que soit leur contrat de travail mais ne prend pas en compte la 5ème semaine de congés payés.

Si en temps que salarié, ce dispositif vous offre l’opportunité de gagner des jours de congés supplémentaires, cela permet également à l’entreprise de mieux gérer l’organisation des congés payés de ses salariés et éviter qu’ils partent tous en vacances au même moment, notamment pendant des périodes importantes liées à son activité.

A l’inverse, il est possible de ne pas suivre les règles de fractionnement du congé principal par un accord d’entreprise ou la convention collective. Un salarié peut également renoncer individuellement à ses jours de fractionnement.

Combien obtenir les 2 jours de fractionnement ?

Lorsque vous partez en vacances entre le 1er novembre et le 30 avril,l’article L3141-19 du Code du travail indique que :

• le salarié qui prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés en dehors de la période légale, bénéficie d’ 1 jour de congé supplémentaire
• le salarié qui prend entre 6 jours et 12 jours ouvrables bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires

Les nouveaux salariés entrés dans l’entreprise au cours de l’année peuvent aussi bénéficier de jours de fractionnement sous certaines conditions :

• Avoir travaillé 6 mois dans l’entreprise
• Avoir accumulé au moins 15 jours de congés payés
• Avoir pris au moins 12 jours de congés continus entre le 1er mai et 31 octobre
• Avoir au moins 3 jours de congés à prendre

Dans tous les cas, il n’est pas nécessaire de faire une demande pour obtenir ces jours de fractionnement. A partir du 31 octobre, le gestionnaire de paie peut constater si les jours de fractionnement s’appliquent. Ils apparaissent ensuite sur le bulletin de salaire et il suffit ensuite de remplir une feuille de congés pour en profiter.

Jours de fractionnement dans la fonction publique : comment ça marche ?

Pour les actifs relevant de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale, les jours de fonctionnement s’appliquent aussi. Comme dans le privé, si vous posez un nombre de jours de congé annuel en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires ou jours de fractionnement.

• Si vous prenez entre 5 et 7 jours, vous bénéficiez d’un jour de congé supplémentaire
• A partir de 8 jours, vous bénéficiez de 2 jours de congés supplémentaires

Si vous dépendez de la fonction hospitalière, les règles diffèrent concernant le nombre de jours de fractionnement accordés pour les congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril :

• Si vous prenez entre 3 et 5 jours, vous bénéficiez d’un jour de congé supplémentaire
• A partir de 6 jours et plus, vous bénéficiez de 2 jours de congés supplémentaires
• Si vous fractionnez vos congés au moins en 3 périodes d’au moins 5 jours sur l’année, vous bénéficiez également d’un jour de congé supplémentaire

Vous voulez changer de job ?

Si c’est pour vous le moment d’aller voir ailleurs si l’herbe y est plus verte, pourquoi ne pas commencer par sonder le marché de l’emploi ? Pour cela, déposez gratuitement votre CV dans notre CVthèque pour faire bouger les choses.

Une fois en ligne, votre candidature pourra attirer l’attention des milliers d’entreprises qui recrutent sur Monster. Si votre profil les intéresse, ce sont elles qui vont contacteront.