La prime exceptionnelle du 13ème mois : tout savoir de ses conditions d'attribution

Levier financier important pour attirer les candidats et fidéliser les employés, la prime exceptionnelle du 13e est définie par les partenaires sociaux qui en fixent les conditions et les modalités de versement. Aussi, peut-elle être facultative ou obligatoire et ne concerner que certains salariés. Découvrez en un instant si vous pouvez bénéficier de la prime du 13e mois.

Les employeurs ne tirent aucun bénéfice direct du versement d'un 13e mois de salaire. Mais dans un marché du travail connaissant une importante pénurie de salariés, la rémunération sur 13 mois constitue un atout important pour attirer des candidatures et réduire le turn-over des collaborateur(rice)s.

Cette prime exceptionnelle prend différentes formes selon qu'elle est laissée à l'initiative des partenaires sociaux ou qu'elle s'impose à eux. En quelques minutes, découvrez si vous êtes éligible à un 13 mois.

Le 13e mois : définition

Le 13e mois est une prime instituée au bénéfice des salariés d'une entreprise ou d'une association. Bien que cette prime ne soit pas prévue par loi, elle est parfois obligatoire, parfois exceptionnelle.

Lorsqu'il trouve son origine dans les accords de branches ou les conventions collectives, le 13e mois prend la forme d'une prime exceptionnelle que l'employeur peut accorder à l'ensemble de ses personnels ou la réserver à certaines catégories de salariés. Toutefois, lorsque la prime revêt le caractère d'une « pratique générale, constante et fixe » dans l'industrie, son versement devient obligatoire ; elle s'impose alors aux employeurs.

De même, lorsque le versement d'un 13e mois de salaire est inscrit dans le contrat de travail, la prime cesse d'être exceptionnelle : elle s'impose automatiquement à l'employeur en ce qu'elle devient une des composantes du salaire.

Les salariés bénéficiaires du 13e mois

· Les limites posées par les accords d'entreprises et les conventions collectives

Lorsqu'elle est prévue par un accord de branche, une convention collective ou par la pratique du secteur ou de l'entreprise, la prime exceptionnelle du 13e mois peut être réservée à certaines catégories de salariés. Elle peut également n'être accordée qu'aux personnels ayant une certaine ancienneté au sein de l'entreprise.

De même, le versement de la prime peut être conditionné par une certaine durée de présence dans l'entreprise au cours de l'année écoulée. Enfin, peuvent être exclues du 13e mois, les personnes ayant quitté l'entreprise avant la date butoir ; en ce cas, ces anciens salariés ne pourront pas solliciter un versement au prorata de leur présence dans l'entreprise.

· Aucune limitation liée à la nature du contrat de travail

Les salariés en CDD et ceux en CDI ne bénéficient pas toujours des mêmes droits au versement du 13e mois. C'est le cas lorsque le versement de la prime est subordonné à des conditions d'ancienneté ou de présence dans l'entreprise : ces limitations s'imposent alors à tous les salariés, qu'ils soient employés dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI.

En revanche, l'employeur ne peut pas opérer de distinction entre les salariés selon qu'ils sont employés en CDD ou en CDI. L'article L 1242-14 du Code du travail interdit, en effet, de lier les restrictions et les conditions de versement de cette prime à la nature du contrat de travail.

Le calcul du 13e mois

· Les périodes prises en compte pour le calcul

Il y a autant de modes de calcul de la prime exceptionnelle du 13e mois qu'il y a d'accords d'entreprises ou de conventions collectives. En effet, la prime du 13e mois n'étant pas définie par la loi, il appartient aux partenaires sociaux de définir les modes de calcul et le montant de ces primes.

Ainsi, le 13e mois peut-être calculé à partir du salaire brut ou encore sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours de l'année écoulée. En ce cas, il est tenu compte de la part variable du salaire, laquelle peut représenter jusqu'à 50 % de la rémunération, voire davantage, des professions de chef de vente ou de commercial. Par ailleurs, en cas de chômage partiel, les indemnités perçues dans ce cadre sont prises en compte pour calculer le montant de cette prime exceptionnelle.

· En cas d'absence de l'entreprise

Les périodes d'absence qui ne sont pas considérées comme un travail effectif, comme un congé de maladie, peuvent parfois réduire le montant du 13ème mois, si son versement est conditionné à une durée de présence dans l'entreprise. En ce cas, le temps d'absence réduit le montant de la prime qui est alors calculée au prorata du temps passé dans l'entreprise. Il en va de même pour le chômage partiel.

Dans l'hypothèse d'un accident de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières. Ces dernières sont prises en compte dans le calcul de la prime exceptionnelle du 13e mois si le salarié est éligible à cette prime.

Une fois de plus, les clauses des conventions collectives et des accords de branche, ou encore la pratique dans un secteur d'activité déterminent les périodes qui sont incluses dans le calcul du montant du 13e mois.

Le 13e mois : les modalités de paiement

La prime du 13e mois peut être perçue à l'occasion d'un seul et unique versement, ou bien faire l'objet de paiements par mensualités tout au long de l'année. Quel que soit le mode de paiement, le 13e mois étant une rémunération, les sommes perçues par le salarié sont assujetties à l'impôt sur le revenu.

En cas de litige sur les conditions d'attribution de la prime ou son montant, le salarié peut, en dernier ressort, saisir le Conseil des Prud'hommes.

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