Consultant juridique- Chef du pôle affaires générales et foncières-Adjoint au chef de service (H/F)

Groupe RIFSEEP : 3 (pour les titulaires)

Vos activités principales

Vous êtes adjoint au chef du service des relations avec les collectivités territoriales et chef du pôle « affaires générales et affaires foncières »:

À ce titre, vous devrez :

- Encadrer et assurer l’animation du pôle, participer à l’amélioration des procédures (fiabilité et efficience)

- Entretenir et développer l’expertise au sein du service en veillant au caractère opérationnel des propositions

- Assurer une veille juridique et une diffusion de l’information à caractère juridique

- Exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- Organiser, superviser et participer à l'activité de contrôle, en vous assurant de la mise en œuvre des priorités arrêtées dans la stratégie de contrôle ;

- Alerter et identifier en amont les points à enjeux et/ou susceptibles de créer des blocages des projets sensibles ;

- Participer à la rédaction de la lettre mensuelle à destination des collectivités "L'Actu en Vaucluse"

- Participation à la rédaction de mémoires et défendre la position de l’État devant les juridictions administratives ;

- Faire des propositions relatives à la stratégie de contrôle ;

- Participer à l’animation du label QUALI ATE au sein du service ;

- Piloter la gestion des dossiers d'affaires foncières, en particulier des demandes de DUP et veiller au respect de la procédure prescrite notamment par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ;

- Suivre et renseigner localement les indicateurs du pôle ;

- Assurer l’intérim du chef de service en cas d’absence de ce dernier, en binôme avec le chef du pôle finances locales, intercommunalité et commande publique.

Votre environnement professionnel

Activités du service

La DCL (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) assure les missions de contrôle de légalité et de contrôle budgétaires, de conseil aux collectivités, de délivrance des autorisations de séjours aux ressortissants étrangers et de mise en œuvre des mesures d'éloignement ainsi que la délivrance des autorisations de travail saisonniers, de délivrance des autorisations administratives et des missions de proximité relevant de la préfecture et d'organisation des élections politiques et professionnelles. La DCL à également en charge l'organisation de l'accueil des usagers. La DCL comprend 58 agents répartis en 5 service dont le Service des relations avec les collectivités territoriales qui est en charge :
- du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales définis dans la stratégie de contrôle de légalité ou signalés;
- du conseil aux collectivités;
- du suivi des affaires foncières en particulier des projets nécessitant une déclaration d'utilité publique;
- du suivi statutaire de l'intercommunalité et la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale;

- de la gestion de certaines dotations (DGF, FCTVA, ...)

Durée attendue sur le poste : 3 ans pour un fonctionnaire titulaire.

Qui contacter ?

Mme Marie-Christine STIMMESSE, Chef de service - 04 88 17 82 02

M. Denis MARSAL, Directeur de la citoyenneté et de la légalité - 04 88 17 81 00

Chef du Bureau des Ressources Humaines - pref-personnels@vaucluse.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Pour un dossier complet, merci de bien vouloir transmettre le formulaire de mobilité accompagné d’un CV.

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l'adresse suivante :

• https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Composition et effectifs du service

L'équipe d'encadrement est composée de 13 agents :

1 chef de service, attaché principale

2 chefs de pôles, catégorie A+

10 agents répartis sur les 2 pôles : 7 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Chef du SRCT - Directeur de la DCL - Secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles:

Direction départemental du territoire, direction départementale des finances publiques, administrations centrales, collectivités territoriales , particuliers, juridictions et cabinets d'avocats.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

Savoir faire :

savoir manager

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise requis

Savoir être :

savoir s'adapter

niveau expert requis

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Polyvalence requise dans le cadre de la continuité de service au SRCT

Vos perspectives

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois juridiques en enrichissant son parcours professionnel, en particulier du fait de sa technicité.

L’expérience et les compétences acquises peuvent être valorisées dans la perspective des concours et examens professionnels en vue d’une promotion.

Domaine fonctionnel issu du RMFP : Affaires juridiques

Emploi Référence : Consultant juridique

Code RMFP : FPJUR014

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement de l’article L.332-2-2°b du code général de la fonction publique.