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Quel est le niveau d’appréciation de l’effectif pour l’obligation d’établir un règlement intérieur ?

Quel est le niveau d’appréciation de l’effectif pour l’obligation d’établir un règlement intérieur ?

A partir de quel niveau d'effectif un réglement intérieur devient
obligatoire ?

1° Entreprise à établissement unique
Le
règlement intérieur est obligatoire lorsque l'établissement
unique franchit le seuil de vingt salariés.

2° Entreprise d'au moins
vingt salariés comportant plusieurs établissements
Si aucun établissement
n'atteint vingt salariés, le règlement intérieur est unique
et adopté au niveau de l'entreprise (qui emploie vingt salariés
au moins).

Si un ou plusieurs établissements atteignent vingt salariés,
une procédure propre à chaque établissement doit, en principe,
être mise en œuvre. Toutefois, cela n'interdit pas l'adoption d'un
règlement de contenu identique, si, évidemment les caractéristiques
du travail dans les établissements sont les mêmes.

Article
rédigé par ADP