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Un salarié a été appréhendé par la police et mis en garde à vue, que pouvons-nous faire ?

Un salarié a été appréhendé par la police et mis en garde à vue, que pouvons-nous faire ?

Sachez que si l''un de vos salariés à été appréhendé
par la police, son contrat de travail est suspendu. L’employeur se trouve
donc dégagé de l’obligation de paiement du salaire puisque
la prestation de travail n’est pas effectuée. Le salarié sera
considéré comme absent.

Cependant, l’employeur ne peut utiliser
ce fait pour se séparer de son salarié, en raison du principe de
présomption d’innocence.

Il a été jugé
ainsi par exemple que le placement d'un salarié en détention provisoire
suspend seulement le contrat de travail du salarié présumé
innocent et ne permet pas de rompre le contrat de travail (Cass. soc., 21 nov.
2000, no 98-41.788, Sté Redoute France c/ Oudina et a. : Bull. civ. V,
no 383 ) (Cass. soc., 26 févr. 2003, no 01-40.255, Commissariat à
l'énergie atomique (CEA) c/ Bouziane).

Dans l’hypothèse
où le salarié ne revient pas travailler du fait de son incarcération,
seule la perturbation dans l’entreprise engendrée par son absence
et nécessitant son remplacement définitif permet à l’employeur
d’engager une procédure de licenciement, qui ne se situe par ailleurs
pas dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Dans l’hypothèse
où le salarié est libéré par les services de police,
l’employeur ne peut lui interdire l’accès à son poste
de travail, puisqu’en vertu de l’exécution de bonne foi du contrat,
il est tenu de lui fournir un travail.

La perte de confiance qui pourrait
résulter de la mise en garde à vue du salarié ne peut motiver
un licenciement, les tribunaux sont formels sur ce point. L’engagement de
la procédure disciplinaire avec mise à pied et/ou licenciement pour
faute ne pourrait résulter que d’un entretien disciplinaire dans lequel
le salarié aura avoué, ou dans lequel vous aurez pu prouver son
comportement fautif. Si le salarié nie, ou si vous ne pouvez établir
de lien certain entre votre préjudice et son comportement, vous ne pouvez
vous prévaloir du seul fait qu’il ait été soupçonné
ou fasse l’objet d’une surveillance judiciaire.

Article rédigé
par ADP