Travailler en France après le Brexit : le point sur le titre de séjour et le permis de travail

Travailler en France après le Brexit : le point sur le titre de séjour et le permis de travail

La Grande Bretagne n’est plus membre de la communauté européenne. Depuis le Brexit, les ressortissants Britanniques ne sont donc plus en mesure de travailler en France (comme dans le reste de l’Europe) aussi simplement qu’avant. Voici les nouveautés en matière de droit au séjour et de permis de travail pour les salariés Anglais.

Recruter un ressortissant Britannique post-Brexit

Votre entreprise emploie des salariés Anglais ? Vous faites passer des entretiens et un candidat, ressortissant Britannique, vous a tapé dans l’œil ? Quelle que soit votre situation, vous vous demandez surement comment cette décision impacte votre entreprise.

Pour les Britanniques qui souhaitent venir travailler en France depuis le Brexit, les démarches ont évolué. L’entrée en application du Brexit a eu pour effet de rendre obligatoire, pour les ressortissants Britanniques, comme pour tout autre citoyen non européen, la possession d’un visa et d’un titre de séjour les autorisant à travailler dans un pays membre de l’Union Européenne.

· Quid des ressortissants britanniques installés en France avant le 1er janvier 2021 ?

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui résidaient déjà en France avant le 1er janvier 2021 ont vu leur droit au séjour et d’accès au travail maintenu en application de l’accord de retrait. La possession d’un titre de séjour est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2021 pour toute personne âgée de plus de 18 ans, quelle que soit leur date d’arrivée dans le pays. Grâce à l’accord de retrait, ils n’ont toutefois pas besoin de demander une autorisation de travail pour continuer à travailler en France.

Rappelons que les ressortissants britanniques et les membres de leur famille arrivés en France après le 1er janvier 2021 ne sont pas bénéficiaires de l’accord de retrait.

Quel visa pour travailler en France ?

Les conditions d’obtention de visa ne sont toutefois pas les mêmes selon la durée du séjour (et la profession).

· Travailler en France moins de 3 mois

Pour tout séjour de moins de 3 mois, les travailleurs Britanniques, ou ressortissants d’un état non-membre de l’UE, n’ont pas besoin de visa. Ils devront, toutefois, obtenir une autorisation de travail. C’est à vous, en tant qu’employeur d’en faire la demande sur le portail de la Direction générale des étrangers en France, 3 mois avant l’arrivée du salarié Anglais.

· Travailler plus de 3 mois en France

Depuis le Brexit, les ressortissants Britanniques venant travailler en France plus de 3 mois doivent, avant leur arrivée, faire une demande de titre de séjour, comme tout autre citoyen non européen, sur le site officiel France Visa.

A son arrivée en France, le salarié étranger devra valider en ligne ou faire sa demande de carte de séjour à la préfecture de son département. A noter toutefois que le visa lui permet de travailler sans attendre l’obtention du titre de séjour.

· Les métiers pour lesquels l’autorisation de travail n’est pas exigée

Certaines professions et missions sont dispensées de permis de travail. Cela concerne les activités salariées pour une durée inférieure ou égale à 3 mois et les citoyens étrangers, et dans ce cas les Britanniques, venant en France.

  • Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
  • Les colloques, séminaires et salons professionnels ;
  • La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, les artistes du spectacle et le personnel technique attaché à la production ou à la réalisation ;
  • Le mannequinat et la pose artistique ;
  • Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
  • Les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu’il est détaché en application des dispositions de l’article 1262-1 du code du travail;
  • Les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.

· Les profils qui sont dispensés d’autorisation de travail

Certains salariés anglais et étrangers peuvent être dispensés de permis de travail en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission. Leur titre de séjour doit alors mentionner expressément que le travailleur étranger est autorisé à travailler en France.

Voici les titres de séjours concernés par cette exemption :

  • VLS-TS ou carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en tant que membre de la famille d’un français ou résident de longue durée-UE ;
  • Carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » ou « passeport talent (famille) » ;
  • VLS-TS ou carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité ». Elle permet d’exercer dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (ou 964 heures). Au-delà, il faudra demander une autorisation provisoire de travail (APT) avant le début l’activité ;
  • Visa vacances-travail, etc.

Comment vous protéger lorsque vous recrutez un Britannique

· Vous employez déjà des salariés britanniques ?

Vous êtes une entreprise française qui emploie des ressortissants Britanniques et leurs contrats ont été signés avant le 1er janvier 2021 ? Votre situation ne change pas. Pensez toutefois à vous assurer que le salarié Anglais a bien effectué les démarches pour obtenir un titre de séjour, obligatoire depuis le 1er octobre 2021, afin de rester dans la légalité en France.

· Vous voulez recruter un salarié britannique ?

Les démarches pour recruter un Anglais sont désormais similaires à celles pour recruter un travailleur étranger. Si le ressortissant Britannique habite déjà en France, vous devez vérifier qu’il est en possession d’une autorisation de travail ou d’un titre de séjour mentionnant expressément qu’il est autorisé à travailler en France. Si ce dernier ne comporte pas d’autorisation de travail, il reviendra au ressortissant Britannique de procéder au changement de statut.

Pour un Anglais venant en France, il vous reviendra, en tant qu’employeur, de faire la demande d’autorisation de travail auprès de la préfecture.

· Votre responsabilité lorsque vous recrutez un Britannique post-Brexit

Embaucher un travailleur étranger sans procéder aux vérifications nécessaires, quant à son autorisation de travail, vous fait encourir de lourdes sanctions pénales, pécuniaires et administratives. En effet, selon l’article L. 8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Vous devez donc contrôler son authenticité auprès de la préfecture du département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris. Sauf s’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi. Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche. Sans réponse dans les 2 jours suivant la réception de la demande, votre obligation de vérification est considérée comme remplie.

Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, vous pourrez procéder aux formalités d’embauche habituelles.

Pour aller plus loin

Pour vous accompagner dans vos démarches ou pour toute question sur votre stratégie de recrutement, consultez nos nombreux livres blancs sur le sujet, comme notre guide pour mieux recruter en préparant sa stratégie de recrutement.

De Carla Cino