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Handicap: des financements durables pour une politique pérenne

Le CNH rend publics ses travaux qui visent à proposer un nouveau modèle économique de la prise en charge du handicap dans la vie professionnelle.

À l’occasion des trente ans de la loi de 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées, le Conseil national du handicap (CNH), rend publics ses travaux qui visent à proposer un nouveau modèle économique de la prise en charge du handicap dans la vie professionnelle. Une politique handicap pérenne nécessite en effet des financements durables, or, aujourd’hui, les ressources de l’Agefiph (association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et du FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) diminuent. « Cette baisse a pour effet dramatique, la remise en cause du maintien dans l'emploi faute de pouvoir le financer », déplore Hervé Allart de Hees, secrétaire général du CNH.

Les limites de la logique de quota

Il y a trente ans, le taux de 6% a été fixé sans donner aux entreprises les moyens de l’atteindre. « La loi s’est concentrée sur le recrutement sans penser la question du maintien dans l’emploi », poursuit notre interlocuteur. Elle a donné le choix entre le recrutement de personnes handicapées et la contribution financière. Dans les esprits, cette dernière s’est transformée en taxe, ou en amende, comme si le sujet avait besoin d’une connotation péjorative de plus. Le quota quant à lui montre ses limites. L’entreprise contribue – quitte parfois à chercher, voire à « fabriquer », du handicap en interne, détournant ainsi le quota de son objectif de recrutement –, et dans le cas où elle atteint les 6% de l’obligation d’emploi, elle n’estime plus nécessaire de maintenir ses actions.

Quand l’entreprise remplit son obligation sans recruter à l’extérieur, le taux d’emploi des personnes handicapées augmente sans que leur taux de chômage baisse : au premier trimestre 2017, on en dénombrait 500 000 inscrites à Pôle Emploi. Les travaux du CNH révèlent en outre que la hausse de leur taux d’emploi induit des besoins de financement accrus.

Une solution qui s’articule autour de trois axes

  • Le recentrage du système actuel vers les politiques de dynamisation de l’emploi des personnes handicapées

Il s’agit de s'inscrire dans une vision, pour faire en sorte que les 500 000 personnes handicapées au chômage trouvent un emploi, notamment dans les PME. « Il y a les entreprises qui ont un accord handicap, qu'on peut considérer comme performantes sur le sujet, et celles qui n'en n'ont pas. Il faudrait dupliquer les missions handicap qui existent dans les grands groupes, créer dans les PME un environnement de responsable handicap mutualisé, par exemple », commente Hervé Allart de Hees.

À partir du moment où les financements sont pérennes, on peut aussi mieux intégrer les travailleurs handicapés dans l'entreprise ordinaire au lieu de les laisser dans le milieu protégé. « La dynamisation passe également par l’existence d’un vrai pilote dans l'avion pour l'emploi des personnes handicapées. Si l’on veut faire évoluer les choses, il faut fédérer des initiatives actuellement dispersées, et réajuster la vision d'il y a 30 ans », souligne-t-il. Les travaux du CNH, débutés à l’été 2016, trouvent d’ailleurs leur origine dans l’absence de volet handicap spécifique dans le premier projet de loi travail, absence qui demeure dans les ordonnances Macron. 

  • L’institution d’une « cotisation universelle basée en pourcentage de la masse salariale »

Le CNH propose d’augmenter l’assiette de cotisation. « Ceci doit réduire l'effort de ceux sûr qui l’effort est concentré – actuellement, les entreprises de moins de vingt salariés ne contribuent pas mais peuvent bénéficier de prestations et de compensations », explique Hervé Allart de Hees. Cette cotisation universelle vise à normaliser le sujet du handicap en le présentant sous l’angle « assurance maladie ».

  • La création d’un système de minoration / majoration en fonction du comportement des employeurs

Créer ce système de minoration / majoration devrait favoriser les politiques d’embauche dynamique des personnes handicapées. « Le nouveau modèle propose une partie incitative pour celles qui ont une obligation d'emploi, avec la possibilité d'achat au secteur protégé », ajoute notre interlocuteur. Il faut en outre déterminer si le taux d'emploi cible peut être commun à toutes les entreprises ou défini par branche.

Alléger et rendre plus lisible le dispositif d’emploi des travailleurs handicapés fait également partie des pistes à suivre, de même que fixer des échanges réguliers entre les différentes parties prenantes, tous les deux ans, pour faire le point. Le CNH s’est fixé comme feuille de route un nouveau modèle économique fin 2017, des dispositions législatives inscrites dans la loi de finance en 2018 et au plus tard, une mise en application en janvier 2019. « Il faut que ça aille vite », conclut Hervé Allart de Hees.

Sophie Girardeau